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Focus Droit des sociétés : le statut de Société à mission introduit par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite Loi
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ACTU’Sociale – Preuve des heures supplémentaires

La Cour de cassation précise la preuve des heures supplémentaires. Focus sur l’arrêt. Cass. soc. 27/01/2021 n°17-31.046  « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que le
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La CNIL n’épargne ni la grande distribution ni le secteur bancaire !

Une invitation claire à respecter les droits des personnes, et un rappel des conditions d’une information accessible, compréhensible, et transparente. Selon deux délibérations de la formation restreinte de la CNIL
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