Confidentialité des procédures de conciliation : Précisions importantes de la Cour de Cassation sur les déclarations de défaut initiées par les banques
Dans un arrêt de principe daté du 3 juillet 2024[1], la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a tranché une question importante concernant la confidentialité des
Lire la suite
Kacertis accompagne Romain DECOSTER dans le cadre de l’acquisition du contrôle de la société LE GAL MARBRE ET DESIGN
Kacertis conseille Romain DECOSTER dans le cadre de la reprise de la société LE GAL MARBRE ET DESIGN, le cédant Jean-Jacques Vivier accompagnant l’opération. Avec plus de 30 ans d’expertise,
Lire la suite
Cabinet Avocats Nantes Baux commerciaux
Bail Commercial : requalification du congé comportant une offre de renouvellement en refus de renouvellement
Attention à la rédaction des offres de renouvellement en matière de baux commerciaux : le risque accru d’une requalification par le juge en « congé refus de renouvellement ». Dans
Lire la suite