Maîtriser les enjeux de l’intéressement des salariés au capital d’une entreprise

Intéresser les salariés au capital de l’entreprise présente de nombreux avantages et quelques risques, alors qu’un mouvement de fond en faveur de ces mécanismes est amorcé, y compris au sein des PME.

Comme il est souvent rappelé, intéresser des salariés au capital est pour l’entreprise l’opportunité de renforcer sa performance et sa pérennité :

  1. en renforcer la motivation, la cohésion, la productivité et l’innovation des salariés ;
  2. en se dotant d’un outil de fidélisation ;
  3. en alignant les intérêts entre actionnaires et salariés ;
  4. en étant parfois un outil de transmission à moyen ou long terme ;
  5. en stabilisant la détention du capital social.

Avant d’envisager les outils qu’il est possible de mettre en œuvre, les dirigeants doivent être conscients des limites et risques qui existent dans l’utilisation de ces mécanismes, notamment :

  1. celui de se tromper d’outils ou de méthode, en se méprenant sur les attentes respectives des actionnaires, du management et des salariés, ce qui est susceptible de générer des frustrations de part et d’autre ;
  2. la dilution inévitable du capital, qui ne doit pas remettre en cause les équilibres entre actionnaires ;
  3. la mise en œuvre des mécanismes et la gestion inévitable des entrées et sorties génère des coûts juridiques et fiscaux qu’il faut bien appréhender.

En résumé, il est nécessaire de bien appréhender les objectifs poursuivis, ainsi que le profil des salariés concernés, tout en prenant en compte la taille et la structure de l’entreprise, de façon à retenir la méthode adaptée.

Les mécanismes couramment utilisés pour intéresser les salariés au capital sont à titre principal les suivants :

  1. Actions gratuites (qui peuvent être ordinaires ou de préférence), qui consistent à octroyer à titre gratuit des actions au salarié, qui n’a donc rien à payer ; une contribution est due par la société au moment où les bénéficiaires deviennent propriétaires des actions ;
  2. Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), qui confèrent un droit de souscription d’actions à un prix fixé dès l’émission ; cet outil, privilégié par les start-ups, ne donne lieu au paiement d’aucune contribution par la société ;
  3. Stock-options, mécanisme juridique similaire que les BSPCE, néanmoins avec une contribution sociale due par la société ;
  4. Cessions d’actions sur titres dans le cadre ou non d’un PEE, qui permettent aux salariés d’acquérir des titres de leur entreprise, dans un cadre social et fiscal maîtrisé ;
  5. Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un PEE, qui permettent de souscrire au capital avec une décote significative, qui est fonction de la durée d’indisponibilité.

Les sociétés éligibles à ces mécanismes sont les sociétés par actions.

Les bénéficiaires peuvent être, selon les mécanismes, tout ou partie des salariés de la société émettrice ou de ses filiales, avec des limites d’attribution et de détention pour les actions gratuites et les stock-options.

Au-delà des caractéristiques juridiques et fiscales propres à chaque mécanisme, peuvent également se poser d’autres questions, telles que :

  • Le ou les bénéficiaires pourront-ils apporter leur titres à une holding dans un cadre fiscal sécurisé ?
  • Quel est le régime matrimonial des bénéficiaires ?
  • Quelles dispositions peuvent être prévues en cas de départ d’un salarié ?

Autant d’interrogations pour lesquelles le cabinet KACERTIS AVOCATS se mobilise pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces mécanismes.

Cindy CARRE – Pierre GAUCHARD

Deals M & A – Opérations accompagnées par le cabinet

Nous remercions vivement nos clients de la confiance qu’ils nous ont accordée dans le cadre des opérations ci-dessous menées à leur terme au cours du mois de juillet 2024:

Acquisition d’Aubineau constructeur par Reefer Group

Acquisition d’OCGF par Sébastien Pervis et Ewak

Cession Libre Energie

Les équipes puridisciplinaires du cabinet sont à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos opérations de croissance externe, acquisitions ou cessions d’entreprises.

Kacertis accompagne Romain DECOSTER dans le cadre de l’acquisition du contrôle de la société LE GAL MARBRE ET DESIGN

Kacertis conseille Romain DECOSTER dans le cadre de la reprise de la société LE GAL MARBRE ET DESIGN, le cédant Jean-Jacques Vivier accompagnant l’opération.

Avec plus de 30 ans d’expertise, LE GAL MARBRE DESIGN est une marbrerie de décoration opérant dans le Grand Ouest. LE GAL MARBRE DESIGN regroupe 30 collaborateurs basés à Montoir-de-Bretagne avec son site de production et un showroom et un second showroom à Vertou. Elle réalise des prestations complètes : prise de mesure, découpe et pose, pour des projets à destination de la cuisine et de la salle de bain, et aussi dans l’agencement de bateaux, de restaurants, d’hôtels…

Le cabinet est intervenu avec une équipe composée de Pierre Gauchard, Cindy Carré (corporate) Anouck Suberbielle, Mathilde Benoît (droit social), en collaboration avec ADEO CONSEIL & FINANCE (Maël Glévarec et Charlaine Denaire) pour le financement et BAC AUDIT CONSEIL (Florent Sabin) pour l’expertise-comptable.

Nous remercions Romain pour la confiance accordée et ne doutons pas que son professionnalisme et ses qualités humaines permettront à LE GAL MARBRE ET DESIGN de franchir de nouvelles étapes.

Kacertis conseille les fondateurs dans le cadre de la cession du contrôle de SDEC FRANCE

Fondé en 1991 par Claire et Denis Sicamois, le Groupe SDEC conçoit, fabrique, installe et assure la maintenance d’instruments de mesure et de surveillance pour les marchés du nucléaire, de l’environnement, de l’agronomie et de l’amiante.

Le groupe, qui a par ailleurs développé des partenariats de distribution avec les plus grands constructeurs mondiaux du secteur (Eijkelkamp, In Situ, etc.), bénéficie d’un rayonnement commercial international, via deux implantations à Reignac-sur-Indre (37) et Rousset (13) et un réseau d’agents commerciaux à l’étranger (Chine notamment).

Grâce à un savoir-faire historique et un produit phare unanimement reconnu sur le marché (le barboteur à tritium), le Groupe SDEC s’est positionné depuis plus de 20 ans comme un partenaire de confiance des plus grands donneurs d’ordre de l’énergie (EDF, Orano, CEA…) et de la défense notamment (Naval Group, Marine Nationale…).

Les fondateurs ont cédé le contrôle de la société à Stéphane Gounari, nouveau dirigeant, qui a structuré l’opération à travers un search fund dans lequel sont également réunis des investisseurs professionnels, des cadres de la société SDEC FRANCE et Denis Sicamois pour une part minoritaire.

Intervenants de l’opération
Cédants :
Conseil M&A : CIC Conseil (César Darcy, Jules-Arthur Kehren, Arthur Maréchal)
Conseil juridique : Kacertis (Pierre Gauchard, Cindy Carre)
Vendor due diligence : CP&A (Mathieu Ciron)

Acquéreurs :
Conseil juridique : Spark Avocats (Ariane Olive, Matthieu de Soultrait, Mathieu Ducceschi, Aliénor Grandemange, Aurélie
de Rolland)
Conseil financier : d’Ornano + Co (Arthur Leclerc, Adrien d’Hauthuille, Sébastien Gachen, Marc-Olivier Longpre)
Conseil fiscal : Vaslin Associés (Nicolas Billotte, Arnaud Decléty)

 

FOCUS SUR LA REPRISE A LA BARRE DU TRIBUNAL

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⇒  Quelles sont les principales étapes d’une reprise à la barre du Tribunal ?

 

Etape 1 :                   L’appel d’offres

Emis par l’administrateur judiciaire désigné par le Tribunal en vue de trouver un repreneur pour l’activité de l’entreprise en difficultés, l’appel d’offre est diffusé, la plupart du temps, auprès d’un public ciblé via différents médias spécialisés (https://www.aspaj.fr/je-veux-reprendre-une-entreprise/les-annonces/). Il permet au candidat potentiel d’obtenir des informations sommaires concernant l’entreprise défaillante (ex : secteur d’activité, dernier chiffre d’affaires, nombre de salariés…), ainsi que de prendre connaissance de la date limite à laquelle les offres de reprise devront être déposées par les candidats intéressés.

Etape 2 :                   L’accès à la data-room :

Après régularisation d’un engagement de confidentialité, le candidat intéressé aura accès à une data-room électronique contenant les principales informations concernant l’entreprise à reprendre (ex : comptes annuels, état des inscriptions, liste des postes, contrats de travail des salariés, principaux contrats fournisseurs / clients…).

A ce stade, il est recommandé que le candidat soit accompagné par un conseil spécialisé en procédures collectives, qui sera en mesure d’analyser, dans des délais très courts, les éléments de la data-room, et apprécier notamment les risques liés à la reprise des actifs de l’entreprise défaillante.

Etape 3 :                   La préparation et le dépôt de l’offre de reprise :

Si le candidat confirme son intérêt concernant la reprise des actifs de l’entreprise défaillante, la prochaine étape consiste à rédiger une offre de reprise.

Là encore, l’intervention d’un avocat spécialisé en procédures collectives est vivement recommandée, et ce notamment afin (i) d’aider le candidat à déterminer le périmètre de la reprise (ex : nombre de postes repris, contrats nécessaires à l’exploitation), et (ii) cadrer juridiquement l’offre de reprise.

Parallèlement, le candidat devra, accompagné le cas échéant par son expert-comptable, établir un Business Plan de reprise ainsi qu’un plan de financement.

Cet encadrement tant juridique et financier est important dans la mesure où le candidat ne pourra, par la suite, modifier son offre que dans un sens plus favorable (ex : augmentation du prix de cession, augmentation du nombre de salariés repris), et ce jusqu’à 48h avant l’audience qui examinera le(s) offre(s) de reprise.

Une fois, déposées, les offres de reprise sont librement consultables au greffe du tribunal concerné. Cette consultation permet notamment de connaître le périmètre social ainsi que le prix de cession arrêtés par les candidats concurrents.

Etape 4 :                   L’examen des offres de reprise par le Tribunal :

Seul le Tribunal est compétent pour retenir l’offre de reprise qui lui apparaît être la plus satisfaisante au regard de plusieurs critères (pérennité du projet de reprise, nombre d’emplois repris, montant du prix de cession).

Avant de prendre sa décision, le Tribunal sollicite les observations du dirigeant de l’entreprise défaillante, du représentant des salariés, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du procureur.

 

⇒  Quels sont les principaux avantages et inconvénients d’une telle reprise ?

 

1.   L’exclusion du passif de l’entreprise défaillante :

L’avantage indéniable de la reprise à la barre du Tribunal réside dans le fait que le candidat repreneur ne reprend pas les dettes de l’entreprise défaillante ni même ne supporte les coûts de restructuration (ex : licenciement des salariés non repris, résiliation des contrats non poursuivis).

Certaines dettes de l’entreprise défaillante peuvent néanmoins être supportées par le candidat repreneur (ex : prise en charge des congés payés ou encore des échéances d’emprunt ayant financé l’acquisition ou la modification du fonds de commerce).

2.   Le prix de cession :

L’entreprise étant défaillante, le prix de cession librement proposé par le candidat repreneur est souvent bien inférieur au prix qui aurait été proposé si cette entreprise était in bonis.

Au-delà du prix de cession, le candidat repreneur devra cependant supporter le financement de la reprise, et plus particulièrement le financement du besoin en fonds de roulement, qui peut parfois s’avérer significatif. Le travail en amont de l’évaluation du coût du projet de reprise, intégrant le prix de cession et le BFR est essentiel ; étant précisé qu’en pratique, il reste difficile de faire financer ce coût par les banques.

3.   Le choix des actifs à reprendre :

Le candidat repreneur peut librement choisir les actifs et contrats qu’il souhaite reprendre (ex : contrats dont il sollicite le transfert judiciaire, postes repris, actifs mobiliers et immobiliers).

La reprise à la barre du Tribunal ne bénéficie pas des garanties de droit commun.

Le candidat repreneur doit avoir conscience de l’aléa lié à une telle reprise.

Notre cabinet reste disponible pour toute question et peut vous accompagner dans le cadre de votre projet de reprise.

Kacertis conseille les actionnaires de Mag’m en vue de la transmission du contrôle de la société

Kacertis (Pierre Gauchard, Cindy Carré) conseille les fondateurs de la société Mag’m, entreprise en forte croissance basée à Geneston qui fabrique et commercialise des macarons premium surgelés en France et à l’international, dans le cadre de la prise de contrôle de la société Mag’m et du groupe Boncolac par le fonds Waterland Private Equity.

Le projet d’investissement serait porté par Waterland Private Equity, en partenariat avec Sodiaal, les actionnaires actuels de la société Mag’m et l’équipe de management, une fois obtenus l’autorisation des autorités compétentes et la levée des conditions suspensives usuelles.

La croissance du nouveau groupe ainsi constitué, qui représenterait plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, serait renforcée par une stratégie de croissance externe.