ACTIVITES COMMERCIALES ET RESEAUX
Le Cabinet accompagne les entreprises sur toutes les questions et problématiques relevant des activités commerciales et, en particulier, dans les domaines suivants :
- Négociation, rédaction des contrats commerciaux en anglais et en français
- Contrats de distribution (franchise, distribution sélective, agent commercial, courtier, apporteur d’affaires)
- Accords de confidentialité
- Accords de coopération / partenariats
- Rédaction personnalisée des CGV, CGU
- Résiliation contractuelle, rupture brutale des relations commerciales
- Contrats de transports (Commissionnaires, transporteurs, contrats types, entreposage etc.)
- Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
- Régulation (accompagnement des entrants sur les marchés nouvellement ouverts à la concurrence)
- Concurrence déloyale, parasitisme
Pratiques tarifaires, méthodes de ventes (opérations publicitaires, réductions de prix, loteries ).
- Libre circulation des capitaux, des marchandises
- Ententes / Abus de position dominante
- Libre prestation de services
- Aides d’Etat
