ACTIVITES COMMERCIALES ET RESEAUX

Le Cabinet accompagne les entreprises sur toutes les questions et problématiques relevant des activités commerciales et, en particulier, dans les domaines suivants :

  • Négociation, rédaction des contrats commerciaux en anglais et en français
  • Contrats de distribution (franchise, distribution sélective, agent commercial, courtier, apporteur d’affaires)
  • Accords de confidentialité
  • Accords de coopération / partenariats
  • Rédaction personnalisée des CGV, CGU
  • Résiliation contractuelle, rupture brutale des relations commerciales
  • Contrats de transports (Commissionnaires, transporteurs, contrats types, entreposage etc.)
  • Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
  • Régulation (accompagnement des entrants sur les marchés nouvellement ouverts à la concurrence)
  • Concurrence déloyale, parasitisme

Pratiques tarifaires, méthodes de ventes (opérations publicitaires, réductions de prix, loteries ).

  • Libre circulation des capitaux, des marchandises
  • Ententes / Abus de position dominante
  • Libre prestation de services
  • Aides d’Etat
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