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ACTU’Sociétés – La Société à mission

  • Posted on 17/03/2021
  • By Pierre Gauchard
  • In Actualités, Droit des sociétés

Focus Droit des sociétés : le statut de Société à mission introduit par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

 

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