Cession et transformation préalable d’une SARL en SAS avant cession : analyse au regard de cass com. 18 décembre 2024

La transformation d’une SARL en SAS avant une cession de titres est fréquente, dans la mesure où elle permet en règle générale de réaliser une économie substantielle de droits d’enregistrement (0,1% au lieu de 3%).

  1. Analyse au regard de l’abus de droit

La cour de cassation avait jugé dans un arrêt important du 10 décembre 1996 n° 94-20.070 que l’opération ne répondait pas à un objectif exclusivement fiscal et ne constituait donc pas un abus de droit dès lors que la société n’était pas transformée à nouveau en SARL postérieurement à la cession.

  1. Analyse au regard du mini abus de droit

Le « mini abus de droit » qui sanctionne depuis 2020 les montages ayant un but principalement fiscal (et plus seulement exclusivement fiscal) suscite des craintes, sans que le juge n’ait eu l’occasion à ce jour de se prononcer sur le sujet.

Il est en tout état de cause recommandé de justifier la transformation notamment par l’adoption nécessaire dès la réalisation de la cession de règles spécifiques en matière de maîtrise du capital et de gouvernance, pour lesquelles la société par actions simplifiée présente de nombreux avantages (nomination de personnes morales dirigeantes, liberté statutaire).

  1. Chronologie des opérations

Une incertitude demeurait concernant la chronologie des opérations, qui s’enchaînent souvent à bref délai dans le cadre d’une cession de contrôle.

S’appuyant sur la règle selon laquelle les sociétés ne peuvent opposer aux tiers et aux administrations publiques les actes sujets à mention au RCS que s’ils y ont été publiés (C. com. art. L 123-9), la Cour d’appel de Lyon avait considéré qu’à défaut de réalisation des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, la transformation était inopposable à l’administration fiscale (CA Lyon, 1ère ch, 6 juillet 2023, n° 20/05110).

Le Conseil d’Etat avait déjà jugé que l’administration fiscale n’est pas un tiers au sens de l’article 1377 du Code civil (CE 9e-10e ch. 28-1-2019 n° 407305), ce qui aurait pu justifier une décision favorable au contribuable, en lui ouvrant la possibilité de prouver par tous moyens l’existence et la date de la délibération de transformation.

La cour de cassation ne s’embarrasse pas de ces éléments d’analyse concernant l’opposabilité des actes et a jugé (cass.com 18 décembre 2024, 23-21.435), que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ».

 Voilà un arrêt qui permettra – sur ce plan – d’éviter toute sueur froide aux parties et à leurs conseils dans le cadre des transformations réalisées préalablement à une cession de titres, dès lors qu’il est démontré que la transformation est bien intervenue avant le transfert de propriété.

Maîtriser les enjeux de l’intéressement des salariés au capital d’une entreprise

Intéresser les salariés au capital de l’entreprise présente de nombreux avantages et quelques risques, alors qu’un mouvement de fond en faveur de ces mécanismes est amorcé, y compris au sein des PME.

Comme il est souvent rappelé, intéresser des salariés au capital est pour l’entreprise l’opportunité de renforcer sa performance et sa pérennité :

  1. en renforcer la motivation, la cohésion, la productivité et l’innovation des salariés ;
  2. en se dotant d’un outil de fidélisation ;
  3. en alignant les intérêts entre actionnaires et salariés ;
  4. en étant parfois un outil de transmission à moyen ou long terme ;
  5. en stabilisant la détention du capital social.

Avant d’envisager les outils qu’il est possible de mettre en œuvre, les dirigeants doivent être conscients des limites et risques qui existent dans l’utilisation de ces mécanismes, notamment :

  1. celui de se tromper d’outils ou de méthode, en se méprenant sur les attentes respectives des actionnaires, du management et des salariés, ce qui est susceptible de générer des frustrations de part et d’autre ;
  2. la dilution inévitable du capital, qui ne doit pas remettre en cause les équilibres entre actionnaires ;
  3. la mise en œuvre des mécanismes et la gestion inévitable des entrées et sorties génère des coûts juridiques et fiscaux qu’il faut bien appréhender.

En résumé, il est nécessaire de bien appréhender les objectifs poursuivis, ainsi que le profil des salariés concernés, tout en prenant en compte la taille et la structure de l’entreprise, de façon à retenir la méthode adaptée.

Les mécanismes couramment utilisés pour intéresser les salariés au capital sont à titre principal les suivants :

  1. Actions gratuites (qui peuvent être ordinaires ou de préférence), qui consistent à octroyer à titre gratuit des actions au salarié, qui n’a donc rien à payer ; une contribution est due par la société au moment où les bénéficiaires deviennent propriétaires des actions ;
  2. Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), qui confèrent un droit de souscription d’actions à un prix fixé dès l’émission ; cet outil, privilégié par les start-ups, ne donne lieu au paiement d’aucune contribution par la société ;
  3. Stock-options, mécanisme juridique similaire que les BSPCE, néanmoins avec une contribution sociale due par la société ;
  4. Cessions d’actions sur titres dans le cadre ou non d’un PEE, qui permettent aux salariés d’acquérir des titres de leur entreprise, dans un cadre social et fiscal maîtrisé ;
  5. Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un PEE, qui permettent de souscrire au capital avec une décote significative, qui est fonction de la durée d’indisponibilité.

Les sociétés éligibles à ces mécanismes sont les sociétés par actions.

Les bénéficiaires peuvent être, selon les mécanismes, tout ou partie des salariés de la société émettrice ou de ses filiales, avec des limites d’attribution et de détention pour les actions gratuites et les stock-options.

Au-delà des caractéristiques juridiques et fiscales propres à chaque mécanisme, peuvent également se poser d’autres questions, telles que :

  • Le ou les bénéficiaires pourront-ils apporter leur titres à une holding dans un cadre fiscal sécurisé ?
  • Quel est le régime matrimonial des bénéficiaires ?
  • Quelles dispositions peuvent être prévues en cas de départ d’un salarié ?

Autant d’interrogations pour lesquelles le cabinet KACERTIS AVOCATS se mobilise pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces mécanismes.

Cindy CARRE – Pierre GAUCHARD

Kacertis accompagne Romain DECOSTER dans le cadre de l’acquisition du contrôle de la société LE GAL MARBRE ET DESIGN

Kacertis conseille Romain DECOSTER dans le cadre de la reprise de la société LE GAL MARBRE ET DESIGN, le cédant Jean-Jacques Vivier accompagnant l’opération.

Avec plus de 30 ans d’expertise, LE GAL MARBRE DESIGN est une marbrerie de décoration opérant dans le Grand Ouest. LE GAL MARBRE DESIGN regroupe 30 collaborateurs basés à Montoir-de-Bretagne avec son site de production et un showroom et un second showroom à Vertou. Elle réalise des prestations complètes : prise de mesure, découpe et pose, pour des projets à destination de la cuisine et de la salle de bain, et aussi dans l’agencement de bateaux, de restaurants, d’hôtels…

Le cabinet est intervenu avec une équipe composée de Pierre Gauchard, Cindy Carré (corporate) Anouck Suberbielle, Mathilde Benoît (droit social), en collaboration avec ADEO CONSEIL & FINANCE (Maël Glévarec et Charlaine Denaire) pour le financement et BAC AUDIT CONSEIL (Florent Sabin) pour l’expertise-comptable.

Nous remercions Romain pour la confiance accordée et ne doutons pas que son professionnalisme et ses qualités humaines permettront à LE GAL MARBRE ET DESIGN de franchir de nouvelles étapes.

Kacertis conseille les fondateurs dans le cadre de la cession du contrôle de SDEC FRANCE

Fondé en 1991 par Claire et Denis Sicamois, le Groupe SDEC conçoit, fabrique, installe et assure la maintenance d’instruments de mesure et de surveillance pour les marchés du nucléaire, de l’environnement, de l’agronomie et de l’amiante.

Le groupe, qui a par ailleurs développé des partenariats de distribution avec les plus grands constructeurs mondiaux du secteur (Eijkelkamp, In Situ, etc.), bénéficie d’un rayonnement commercial international, via deux implantations à Reignac-sur-Indre (37) et Rousset (13) et un réseau d’agents commerciaux à l’étranger (Chine notamment).

Grâce à un savoir-faire historique et un produit phare unanimement reconnu sur le marché (le barboteur à tritium), le Groupe SDEC s’est positionné depuis plus de 20 ans comme un partenaire de confiance des plus grands donneurs d’ordre de l’énergie (EDF, Orano, CEA…) et de la défense notamment (Naval Group, Marine Nationale…).

Les fondateurs ont cédé le contrôle de la société à Stéphane Gounari, nouveau dirigeant, qui a structuré l’opération à travers un search fund dans lequel sont également réunis des investisseurs professionnels, des cadres de la société SDEC FRANCE et Denis Sicamois pour une part minoritaire.

Intervenants de l’opération
Cédants :
Conseil M&A : CIC Conseil (César Darcy, Jules-Arthur Kehren, Arthur Maréchal)
Conseil juridique : Kacertis (Pierre Gauchard, Cindy Carre)
Vendor due diligence : CP&A (Mathieu Ciron)

Acquéreurs :
Conseil juridique : Spark Avocats (Ariane Olive, Matthieu de Soultrait, Mathieu Ducceschi, Aliénor Grandemange, Aurélie
de Rolland)
Conseil financier : d’Ornano + Co (Arthur Leclerc, Adrien d’Hauthuille, Sébastien Gachen, Marc-Olivier Longpre)
Conseil fiscal : Vaslin Associés (Nicolas Billotte, Arnaud Decléty)

 

Kacertis conseille le fondateur de Ouest TP dans le cadre de la cession du contrôle de la société à Evariste

Créée en 2012 par Jean Michel Polge, Ouest TP construit et rénove des réseaux d’infrastructures (eau potable et assainissement) principalement publics mais également ponctuellement privés. Fort d’une quinzaine de millions d’euros de chiffre d’affaires, en progression de près de 15% sur deux ans, la société est notamment reconnue pour son savoir-faire en zone habitée avec une parfaite maitrise des travaux sans tranchée.

Historiquement implantée sur deux sites à Roz-Landrieux (Ille-et-Vilaine), la société a progressivement étendu sa zone d’intervention dans le Grand Ouest à Avranches dans le département de la Manche et à Illiers-Combray dans le département de l’Eure-et-Loir.

Présent depuis 2017 au sein de Ouest TP, Nicolas Marie qui avait été promu Directeur Général en 2019, date à laquelle il est entré au capital, conserve son rôle ainsi qu‘une participation minoritaire au sein de la société.

Créé en 1983 et basé à Maurepas, Evariste est un ensemble de sociétés organisées au sein d’une fédération d’entrepreneurs. Le groupe propose une offre de services diversifiée et complémentaire à l’attention des collectivités locales principalement : (i) travaux d’infrastructures – génie civil de l’eau, transformation et rénovation de voieries, installation et maintenance de réseaux humides…, (ii) création et gestion d’espaces verts, (ii) services d’intérim spécialisés dans le BTP et (IV) services d’hygiène et de nettoyage.

Intervenants de l’opération
Ouest TP :
Conseil Ouest TP : Philippe Lecointe
Conseil M&A : CIC Conseil (César Darcy, Thomas le Cadre, Camille Siemienas)
Conseil juridique : Kacertis (Pierre Gauchard, Cindy Carré)
Due diligence financière : CP&A (Armel Pedron, Julie Simon)

Evariste :
Conseil juridique : UGGC Avocats (Michel Turon, Anne-Laure Legout, Victor Arnould, Ophélie Vo, Sophie Erignac)
Due diligence financière : Exponens (Claire Jannot, Laure Bousseyrol)

Kacertis conseille les actionnaires de Mag’m en vue de la transmission du contrôle de la société

Kacertis (Pierre Gauchard, Cindy Carré) conseille les fondateurs de la société Mag’m, entreprise en forte croissance basée à Geneston qui fabrique et commercialise des macarons premium surgelés en France et à l’international, dans le cadre de la prise de contrôle de la société Mag’m et du groupe Boncolac par le fonds Waterland Private Equity.

Le projet d’investissement serait porté par Waterland Private Equity, en partenariat avec Sodiaal, les actionnaires actuels de la société Mag’m et l’équipe de management, une fois obtenus l’autorisation des autorités compétentes et la levée des conditions suspensives usuelles.

La croissance du nouveau groupe ainsi constitué, qui représenterait plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, serait renforcée par une stratégie de croissance externe.

KACERTIS conseille le fondateur de la société ECO BTP ENVIRONNEMENT dans le cadre de l’entrée d’un fonds au capital

Kacertis (Pierre GAUCHARD, Paul BRACHET) accompagne le fondateur de la société ECO BTP ENVIRONNEMENT, ayant une activité de tri et de valorisation de déchets issus du bâtiment, dans le cadre d’un OBO réalisé dans l’objectif de poursuivre la croissance de la société.

A cette occasion, le fondateur s’est associé au fonds d’investissement AEF dans le cadre d’une newco financée en equity et dette senior.

L’extension significative du site en partie financé en partie par l’ADEME et la région Ile de France ainsi que l’ajout d’une nouvelle ligne de tri laissent entrevoir de belles perspectives de croissance pour les années à venir, ce dont se réjouissent le fondateur et AEF.

Cédant Avocat corporate : KACERTIS AVOCATS

Acquéreur Avocat Corporate : COUDERC DINH & ASSOCIÉS

Cédant Banquier d’Affaires / Conseil M&A: CIC CONSEIL

Financement de la dette: BNP PARIBAS et HSBC

Opération récente : KACERTIS intervient dans le cadre de l’émission d’un emprunt obligataire destiné à financer la croissance d’une PME régionale

Kacertis Avocats (Pierre GAUCHARD et Antoine THIEBAUT) est intervenu en qualité de conseil et rédacteur dans le cadre de la structuration et de la réalisation d’une émission d’obligations convertibles en actions destinée à financer la croissance d’une PME régionale.

L’opération constitue une offre au public de titres financiers (OPTF) exemptée de prospectus AMF.

Elle est réalisée en trois phases pour un montant total d’émission de 20 millions d’euros.

Le cabinet remercie son client pour sa confiance.

Les principales mesures pour les entreprises du projet de loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre et est en cours d’examen par la commission des finances de l’assemblée nationale.

Outre quelques mesures en matière de TVA et la suppression de taxes « à faible rendement », les principales mesures concernant les entreprises sont les suivantes :

1°) Non-imposition immédiate des écarts de réévaluation libre

Le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises de ne pas prendre en compte immédiatement, pour la détermination du résultat imposable, l’écart de réévaluation constatée lors d’une réévaluation « libre ».

Une telle réévaluation consiste, lors d’un exercice donné, à procéder à la réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières.

Pour mémoire, la mise en œuvre d’une réévaluation libre :

  • Ne permet pas d’utiliser l’écart pour la détermination du résultat (L123-18 du code de commerce), mais est inscrit dans les capitaux propres et peut être incorporé au capital (article 350-1 du plan comptable général). Une telle opération peut donc permettre d’améliorer la présentation des comptes sociaux d’une entreprise dont les capitaux propres sont dégradés ;
  • Est possible pour l’ensemble des entreprises ou sociétés ayant l’obligation de tenir une comptabilité commerciale, ce qui inclut les sociétés civiles soumises aux règles des bénéfices industriels et commerciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 238 bis JB nouveau, la mise en œuvre d’une réévaluation libre implique :

  • Le calcul des amortissements, provisions et plus-values d’après la valeur attribuée lors de la réévaluation,
  • La réintégration de l’écart aux bénéfices imposables sur une période de 15 ans pour les constructions et 5 ans pour les autres immobilisations,
  • L’imposition immédiate de l’écart de réévaluation afférent à un bien et non encore réintégré, en cas de cession du bien,
  • Le calcul des plus ou moins-value sur les biens non amortissables d’après leur valeur non réévaluée.

Cette mesure s’appliquerait à l’opération constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

2°) Etalement de l’imposition de la plus-value lors d’un lease-back de bien immobilier

Ce dispositif permettrait d’étaler, sur option, l’imposition de la plus-value de cession sur la durée du contrat de crédit-bail, sans que cette durée puisse excéder 15 ans, de façon à permettre aux entreprises d’améliorer leur trésorerie en recourant à des opérations de cession-bail.

Cette disposition s’appliquerait pour les opérations réalisées du 28 septembre 2020 au 31 décembre 2022.

Rappelons que cette opération consiste pour une entreprise à céder à un établissement bancaire un bien immobilier de façon à percevoir des liquidités immédiatement, un contrat de crédit-bail étant conclu concomitamment sur ce même bien.

3°) Baisse des impôts de production

1ère évolution : Le taux de la CVAE serait réduit de moitié pour toutes les entreprises redevables (taux fixe pour les entreprises réalisant un C.A supérieur à 50 m€ et variable pour les autres, cf ci-dessous).

2ème évolution : Le taux de plafonnement de la CET passerait à 2% au lieu de 3%.

Le montant minimum de la CVAE avant frais de gestion serait divisé par 2 (soit 125 euros).

3ème évolution : sur délibération motivée des collectivités concernées, l’exonération de CFE pourrait être prolongée à 3 ans en cas de création/extension d’établissements à compter de 2021.

4ème évolution : la valeur locative des établissements industriels (activités de fabrication ou de transformation de biens corporels nécessitant d’importants moyens techniques, hors entreprises artisanales et équipements indissociables des installations de stockage de déchets, à l’issue de leur phase d’exploitation) serait réduite de moitié à compter de 2021.

Les valeurs locatives augmenteraient ensuite chaque année en fonction d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers.

4°) Suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

A ce jour, les titulaires de BNC, BA et BIC soumis au régime du réel sont fortement incités à adhérer à un organisme de gestion agréé lorsqu’ils n’ont pas recours à un professionnel de l’expertise comptable. En effet, à défaut d’adhésion à un des ces organismes chargés de vérifier la cohérence de la déclaration, une majoration d’assiette de 25% s’applique automatiquement.

La suppression de cette majoration est inscrite dans le projet de loi, avec une dégressivité sur 3 ans :

  • 1,20 de majoration pour les revenus de 2020,
  • 1,15 de majoration pour les revenus de 2021,
  • 1,10 de majoration pour les revenus de 2022.

A compter du 1er janvier 2023, aucune majoration ne sera appliquée, ce qui pourrait signifier la disparition des organismes de gestion agréés.

5°) Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société

Après plusieurs assouplissements ces dernières années, le projet prévoit la suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés.

Les actes concernés seraient ceux constatant :

  • Des augmentations de capital en numéraire ou par incorporations de réserves, ainsi que les réductions et amortissements de capital,
  • Des constitutions de GIE.

Par ailleurs, en vue de raccourcir les délais des formalités, le dépôt de certains actes de sociétés demeurant obligatoirement enregistrés serait possible au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts.

6°) Nouvelle modification du calcul de la TVS

Outre le renforcement du malus écologique, le calcul de la TVS serait fixé par g/km d’émission de CO2, et non plus par tranche, avec une augmentation ou une diminution des montants selon les cas.