Confidentialité des procédures de conciliation : Précisions importantes de la Cour de Cassation sur les déclarations de défaut initiées par les banques

Dans un arrêt de principe daté du 3 juillet 2024[1], la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a tranché une question importante concernant la confidentialité des procédures de conciliation.

L’affaire oppose la société Ora e-car à la Société générale, autour d’une déclaration de défaut faite par cette dernière à la Banque de France, ayant entraîné une dégradation de la cotation de Ora e-car dans le fichier bancaire des entreprises (FIBEN).

1. Faits marquants et procédure

La société Ora e-car a ouvert une procédure de conciliation. La Société générale a déclaré un défaut de paiement présumé à la Banque de France, arguant que la simple ouverture d’une telle procédure indique un risque élevé de non-paiement. Cette action a été contestée par Ora e-car qui y voyait un trouble manifestement illicite, compte tenu du caractère confidentiel de l’ouverture de la procédure de conciliation.

2. Question de droit

La Cour était saisie de la question de savoir si la confidentialité de l’existence d’une procédure de conciliation s’impose aux établissements financiers qui, bien que non participants à la conciliation, en sont informés par le débiteur lui-même.

3. Décision de la Cour

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la Société générale était en droit de révéler l’existence de la procédure de conciliation à la Banque de France. La Cour de Cassation a rappelé que selon l’article L. 611-15 du code de commerce, la confidentialité de la procédure de conciliation couvre non seulement son contenu mais aussi son existence même. Ainsi, toute divulgation de l’existence de cette procédure, même si le débiteur en a informé le banquier, constitue une violation de la confidentialité imposée par la loi.

4. Implications et conseils

Cet arrêt rappelle l’importance de la confidentialité dans les procédures de conciliation et renforce la protection des entreprises en difficulté contre les conséquences potentiellement désastreuses d’une divulgation non autorisée.

 Conclusion

L’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 constitue un jalon important dans la jurisprudence sur les procédures de conciliation, affirmant que la protection de la confidentialité est essentielle pour assurer l’efficacité et l’équité des négociations en période de crise financière.

Conformément à la position du cabinet dans un tel contexte, cet arrêt souligne l’importance d’accompagner nos clients sur les implications de chaque communication faite pendant une procédure de conciliation et de veiller à ce que toute information partagée avec les créanciers ou les partenaires financiers respecte les exigences de confidentialité.

[1] Cass, Com, 3 juill. 2024, n° 22-24.068

https://www.courdecassation.fr/decision/6684e941a0de54ff609f7a9d