🔎 LF 2026 – Apport-cession : un cadre plus strict qui impose d’anticiper davantage

Notre associé Henri-Louis Tauveron a contribué à la rédaction d’un article dans la revue fiscale du patrimoine n°4 d’avril 2026 portant sur les récentes évolutions de l’article 150-0 b ter du CGI dans le cadre de l’adoption de loi de finances pour 2026.

En résumé il convient de retenir les points suivants :

Le nouveau texte procède à un durcissement du régime de report d’imposition afin de recentrer le dispositif sur le financement de l’économie productive.

Dans ce cadre, il a été procédé principalement aux modifications suivantes :

Relèvement du seuil de réinvestissement obligatoire : la holding doit désormais réemployer au moins 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant) lorsque les titres apportés sont cédés dans les 3 ans

Allongement du délai de réinvestissement : le délai pour réaliser les investissements éligibles passe de 24 à 36 mois à compter de la cession

Obligation uniforme de conservation des actifs réinvestis : les actifs faisant l’objet du remploi doivent être conservés pendant 5 ans dans tous les cas (au lieu de 12 mois auparavant pour le réinvestissement dans des activités opérationnelles).

Redéfinition et restriction du périmètre des activités éligibles : renvoi explicite à l’article 199 terdecies‑0 A du CGI, avec exclusion renforcée de nombreuses activités immobilières (promotion, marchands de biens, gestion) et financières (banques, assurances, courtage)

Entrée en vigueur : ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions de titres réalisées à compter du 21 février 2026, quelle que soit la date de l’apport.