Confidentialité des procédures de conciliation : Précisions importantes de la Cour de Cassation sur les déclarations de défaut initiées par les banques

Dans un arrêt de principe daté du 3 juillet 2024[1], la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a tranché une question importante concernant la confidentialité des procédures de conciliation.

L’affaire oppose la société Ora e-car à la Société générale, autour d’une déclaration de défaut faite par cette dernière à la Banque de France, ayant entraîné une dégradation de la cotation de Ora e-car dans le fichier bancaire des entreprises (FIBEN).

1. Faits marquants et procédure

La société Ora e-car a ouvert une procédure de conciliation. La Société générale a déclaré un défaut de paiement présumé à la Banque de France, arguant que la simple ouverture d’une telle procédure indique un risque élevé de non-paiement. Cette action a été contestée par Ora e-car qui y voyait un trouble manifestement illicite, compte tenu du caractère confidentiel de l’ouverture de la procédure de conciliation.

2. Question de droit

La Cour était saisie de la question de savoir si la confidentialité de l’existence d’une procédure de conciliation s’impose aux établissements financiers qui, bien que non participants à la conciliation, en sont informés par le débiteur lui-même.

3. Décision de la Cour

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la Société générale était en droit de révéler l’existence de la procédure de conciliation à la Banque de France. La Cour de Cassation a rappelé que selon l’article L. 611-15 du code de commerce, la confidentialité de la procédure de conciliation couvre non seulement son contenu mais aussi son existence même. Ainsi, toute divulgation de l’existence de cette procédure, même si le débiteur en a informé le banquier, constitue une violation de la confidentialité imposée par la loi.

4. Implications et conseils

Cet arrêt rappelle l’importance de la confidentialité dans les procédures de conciliation et renforce la protection des entreprises en difficulté contre les conséquences potentiellement désastreuses d’une divulgation non autorisée.

 Conclusion

L’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 constitue un jalon important dans la jurisprudence sur les procédures de conciliation, affirmant que la protection de la confidentialité est essentielle pour assurer l’efficacité et l’équité des négociations en période de crise financière.

Conformément à la position du cabinet dans un tel contexte, cet arrêt souligne l’importance d’accompagner nos clients sur les implications de chaque communication faite pendant une procédure de conciliation et de veiller à ce que toute information partagée avec les créanciers ou les partenaires financiers respecte les exigences de confidentialité.

[1] Cass, Com, 3 juill. 2024, n° 22-24.068

https://www.courdecassation.fr/decision/6684e941a0de54ff609f7a9d

 

 

Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ?

Les dix bonnes raisons pour un chef d’entreprise de solliciter le tribunal de commerce en cas de difficultés

1. Je suis entendu par un tribunal composé de chefs d’entreprises

Les tribunaux de commerce sont composés de juges non professionnels, bénévoles, formés et choisis parmi des commerçants ou des dirigeants et élus par eux. Les juges ont donc une connaissance pratique de la gestion d’une entreprise. Les audiences relatives aux entreprises en difficultés se tiennent à huit clos, c’est-à-dire en présence uniquement des parties intéressées.

2. Je prends une décision de gestion

Un chef d’entreprise se doit de prendre des décisions pour le bon fonctionnement et le développement de son entreprise, à court, moyen et long terme. L’appréhension et la mise en œuvre des outils imaginés par le législateur dans le traitement des entreprises en difficultés constituent donc un acte de gestion visant à préserver les intérêts de son entreprise et fait partie intégrante du rôle d’un chef d’entreprise.

3. Je protège mon avenir professionnel

Article L.651.1 C.com
Le dirigeant d’une entreprise qui n’a pas d’autre choix que de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, peut créer une nouvelle société, après cette ouverture et envisager tout projet pour sa nouvelle vie professionnelle. Cette possibilité est cependant exclue en cas de décision judiciaire sanctionnant le dirigeant pour avoir commis des fautes de gestion. La notion de faute de gestion se caractérisant par une action ou une inaction, manifestement contraire aux intérêts de l’entreprise.

4. Je protège ma caution personnelle

Article L.631-14 C.com
Les cautions peuvent se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts en redressement judiciaire comme en sauvegarde. La caution peut se prévaloir du plan de redressement comme du plan de sauvegarde. La caution peut se prévaloir de l’absence de déclaration de créance.

5. Je protège mon patrimoine professionnel, en cas d’actions contentieuses en cours ou à venir

Article L.622-21 C.com
Le jugement qui ouvre une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Cette règle d’ordre public bloque ainsi toute action contentieuse qui pourrait être initiée par un créancier, et notamment le bailleur, en cas de retard dans le paiement des loyers échus.

6. Je protège ma rémunération en qualité de dirigeant

(Article 56 Loi PACTE modifiant L. 631-11 C.com)
De manière générale, la loi entend se placer de plus en plus aux côtés des entreprises en difficulté, plutôt que contre elle. Cette mesure de la loi Pacte reflète une confiance du législateur envers le dirigeant qui traverse une situation difficile. Là où le maintien de sa rémunération était considéré comme suspecte, la nouvelle approche en fait un principe (sauf décision contraire du juge-commissaire), afin de rendre la procédure de redressement judiciaire « moins stigmatisante ou marquante pour les dirigeants concernés ». Cette décision permet un juste équilibre entre le risque de compromettre la procédure en raison de rémunérations excessives, et la nécessité de préserver l’honneur et la réputation du dirigeant.

7. Je protège mes salariés

Article L.3253-10 Code du travail
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un fonds de solidarité interentreprises, alimenté par une cotisation patronale obligatoire payée par toutes les entreprises.
La mission principale de l’AGS à vocation sociale consiste à accompagner et soutenir les entreprises dans les procédures collectives en avançant les fonds nécessaires au paiement des créances salariales (salaires, indemnités compensatrices de congés payés, préavis, indemnités de licenciement, dommages…).

8. Je protège mon conjoint collaborateur

(Article 8 Loi PACTE modifiant L. 121-4 C.com)
Depuis l’entrée en application de la Loi Pacte, le dirigeant a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Sinon, dès l’immatriculation de l’activité, le conjoint est réputé par défaut avoir choisi le statut de conjoint salarié. Cette mesure est importante pour votre conjoint, mais aussi pour vous, puisqu’en cas de non-déclaration, elle vous évitera une requalification coûteuse et pouvant être assortie de sanctions.

9. Je suis accompagné par des professionnels spécialisés

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire a pour principale mission d’aider le chef d’entreprise à trouver des solutions pour sortir de l’impasse. L’administrateur judiciaire met ainsi tout œuvre pour tenter de sauver l’entreprise aux côtés du dirigeant, tout en préservant les emplois.
A défaut de nomination d’un administrateur judiciaire (en cas de seuil légal non atteint), la mission de l’administrateur judiciaire est confiée au mandataire judiciaire ; ce dernier assumant parallèlement sa mission de représentant des créanciers.
L’accès à la profession de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire implique la réussite à un examen imposant des compétences tant juridiques et que financières ainsi qu’une expérience de plusieurs années dans le domaine des entreprises en difficultés.

10. Je conserve la gestion de mon entreprise

Article L.622-3 C.com
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’activité de la société concernée par la procédure se poursuit normalement. Le chef d’entreprise continue à exercer seul ses fonctions de gérant, dans le cadre de la gestion courante de sa société.
Seuls les actes qui dépassent la gestion courante de la société nécessitent l’autorisation préalable des organes de la procédure.

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« 10 bonnes raisons pour un chef d’entreprise de solliciter le tribunal de commerce en cas de difficultés », que Marie ROBINEAU Associée responsable du pôle restructuring du cabinet Kacertis, a eu l’occasion de présenter lors du séminaire régional des interlocuteurs privilégiés, le 21 octobre 2022, à la CCI de NANTES. En qualité d’Interlocuteur Privilégié, elle représentait ainsi le Barreau de Nantes.

Le Flyer détaillé est téléchargeable à l’adresse :

https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/10_bonnes_raisons_pour_un_chef_d_entreprise_de_solliciter_le_tribunal_de_commerce_detail.pdf

 

FOCUS SUR LA REPRISE A LA BARRE DU TRIBUNAL

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⇒  Quelles sont les principales étapes d’une reprise à la barre du Tribunal ?

 

Etape 1 :                   L’appel d’offres

Emis par l’administrateur judiciaire désigné par le Tribunal en vue de trouver un repreneur pour l’activité de l’entreprise en difficultés, l’appel d’offre est diffusé, la plupart du temps, auprès d’un public ciblé via différents médias spécialisés (https://www.aspaj.fr/je-veux-reprendre-une-entreprise/les-annonces/). Il permet au candidat potentiel d’obtenir des informations sommaires concernant l’entreprise défaillante (ex : secteur d’activité, dernier chiffre d’affaires, nombre de salariés…), ainsi que de prendre connaissance de la date limite à laquelle les offres de reprise devront être déposées par les candidats intéressés.

Etape 2 :                   L’accès à la data-room :

Après régularisation d’un engagement de confidentialité, le candidat intéressé aura accès à une data-room électronique contenant les principales informations concernant l’entreprise à reprendre (ex : comptes annuels, état des inscriptions, liste des postes, contrats de travail des salariés, principaux contrats fournisseurs / clients…).

A ce stade, il est recommandé que le candidat soit accompagné par un conseil spécialisé en procédures collectives, qui sera en mesure d’analyser, dans des délais très courts, les éléments de la data-room, et apprécier notamment les risques liés à la reprise des actifs de l’entreprise défaillante.

Etape 3 :                   La préparation et le dépôt de l’offre de reprise :

Si le candidat confirme son intérêt concernant la reprise des actifs de l’entreprise défaillante, la prochaine étape consiste à rédiger une offre de reprise.

Là encore, l’intervention d’un avocat spécialisé en procédures collectives est vivement recommandée, et ce notamment afin (i) d’aider le candidat à déterminer le périmètre de la reprise (ex : nombre de postes repris, contrats nécessaires à l’exploitation), et (ii) cadrer juridiquement l’offre de reprise.

Parallèlement, le candidat devra, accompagné le cas échéant par son expert-comptable, établir un Business Plan de reprise ainsi qu’un plan de financement.

Cet encadrement tant juridique et financier est important dans la mesure où le candidat ne pourra, par la suite, modifier son offre que dans un sens plus favorable (ex : augmentation du prix de cession, augmentation du nombre de salariés repris), et ce jusqu’à 48h avant l’audience qui examinera le(s) offre(s) de reprise.

Une fois, déposées, les offres de reprise sont librement consultables au greffe du tribunal concerné. Cette consultation permet notamment de connaître le périmètre social ainsi que le prix de cession arrêtés par les candidats concurrents.

Etape 4 :                   L’examen des offres de reprise par le Tribunal :

Seul le Tribunal est compétent pour retenir l’offre de reprise qui lui apparaît être la plus satisfaisante au regard de plusieurs critères (pérennité du projet de reprise, nombre d’emplois repris, montant du prix de cession).

Avant de prendre sa décision, le Tribunal sollicite les observations du dirigeant de l’entreprise défaillante, du représentant des salariés, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du procureur.

 

⇒  Quels sont les principaux avantages et inconvénients d’une telle reprise ?

 

1.   L’exclusion du passif de l’entreprise défaillante :

L’avantage indéniable de la reprise à la barre du Tribunal réside dans le fait que le candidat repreneur ne reprend pas les dettes de l’entreprise défaillante ni même ne supporte les coûts de restructuration (ex : licenciement des salariés non repris, résiliation des contrats non poursuivis).

Certaines dettes de l’entreprise défaillante peuvent néanmoins être supportées par le candidat repreneur (ex : prise en charge des congés payés ou encore des échéances d’emprunt ayant financé l’acquisition ou la modification du fonds de commerce).

2.   Le prix de cession :

L’entreprise étant défaillante, le prix de cession librement proposé par le candidat repreneur est souvent bien inférieur au prix qui aurait été proposé si cette entreprise était in bonis.

Au-delà du prix de cession, le candidat repreneur devra cependant supporter le financement de la reprise, et plus particulièrement le financement du besoin en fonds de roulement, qui peut parfois s’avérer significatif. Le travail en amont de l’évaluation du coût du projet de reprise, intégrant le prix de cession et le BFR est essentiel ; étant précisé qu’en pratique, il reste difficile de faire financer ce coût par les banques.

3.   Le choix des actifs à reprendre :

Le candidat repreneur peut librement choisir les actifs et contrats qu’il souhaite reprendre (ex : contrats dont il sollicite le transfert judiciaire, postes repris, actifs mobiliers et immobiliers).

La reprise à la barre du Tribunal ne bénéficie pas des garanties de droit commun.

Le candidat repreneur doit avoir conscience de l’aléa lié à une telle reprise.

Notre cabinet reste disponible pour toute question et peut vous accompagner dans le cadre de votre projet de reprise.