Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085, publié au Bulletin
Le départ d’un salarié vers une entreprise concurrente est une situation fréquente dans la vie des affaires. En principe, ce départ n’est pas fautif : chacun reste libre de travailler pour un nouvel employeur ou de créer sa propre société, même concurrente, sauf clause de non-concurrence valable ou comportement déloyal.
Mais cette liberté connaît une limite importante : l’ancien salarié, ou la société qui l’accueille, ne peut pas utiliser les informations confidentielles obtenues chez son ancien employeur pour capter des clients, désorganiser l’entreprise ou prendre un avantage indu.
C’est précisément ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2026, qui apporte deux enseignements pratiques importants pour les entreprises victimes de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale, de quoi parle-t-on ?
La concurrence déloyale repose sur une idée simple : la concurrence est libre, mais elle doit rester loyale.
Une entreprise peut donc chercher à gagner des clients, proposer de meilleurs prix, recruter des salariés ou développer une activité concurrente. En revanche, elle ne peut pas utiliser des procédés contraires aux usages loyaux du commerce.
L’action en concurrence déloyale permet ainsi à une entreprise victime d’obtenir réparation lorsqu’elle démontre une faute, un préjudice et un lien entre les deux.
En pratique, les fautes les plus fréquentes sont notamment :
- l’utilisation d’informations confidentielles, comme des fichiers clients, des conditions commerciales, des contrats, des prix ou des informations stratégiques,
- le dénigrement, lorsqu’une entreprise diffuse des propos de nature à discréditer les produits, services ou l’activité d’une autre,
- la désorganisation, par exemple par un débauchage massif ou ciblé de salariés.
Les faits de l’affaire du 7 janvier 2026
Dans cette affaire, une société avait employé un salarié chargé notamment de comptes clients dans le secteur de la défense. Après sa démission, ce salarié est devenu actionnaire et gérant d’une société concurrente. Son ancien employeur lui reprochait, ainsi qu’à cette société concurrente, plusieurs actes de concurrence déloyale.
L’ancienne société soutenait notamment que des informations privilégiées relatives à ses clients avaient été détournées et utilisées par le concurrent.
Elle réclamait l’indemnisation de plusieurs préjudices, notamment un préjudice matériel, lié selon elle à la perte de clients, de commandes ou d’opportunités commerciales.
La cour d’appel avait reconnu certains éléments de concurrence déloyale, mais elle avait refusé d’indemniser le préjudice matériel faute de preuve suffisante.
Premier enseignement : le préjudice moral est présumé, pas le préjudice économique
La Cour de cassation rappelle une règle importante : lorsqu’un concurrent s’approprie des informations confidentielles, il en résulte nécessairement un préjudice, au moins moral.
Autrement dit, l’entreprise victime n’a pas à démontrer longuement qu’elle a subi un trouble ou une atteinte à son fonctionnement normal. Le fait même qu’un concurrent se soit approprié des informations confidentielles suffit à caractériser un préjudice moral.
En revanche, la Cour de cassation ajoute une limite essentielle : si l’entreprise réclame en plus un préjudice matériel, elle doit le prouver.
La décision est donc favorable aux entreprises victimes sur le principe du préjudice moral, mais exigeante sur la réparation financière.
Deuxième enseignement : un propos dénigrant doit être rendu public
L’arrêt apporte également une précision importante sur le dénigrement.
Dans cette affaire, il était reproché au dirigeant de la société concurrente d’avoir tenu, dans des courriels internes, des propos défavorables à son ancien employeur. La cour d’appel avait considéré que ces propos constituaient un dénigrement.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s’il est rendu public.
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Cet arrêt est particulièrement utile pour les entreprises confrontées au départ d’un salarié vers un concurrent.
Il rappelle d’abord qu’un ancien salarié n’a pas le droit d’emporter ou d’utiliser les informations confidentielles de son ancien employeur. La liberté de travailler ou d’entreprendre ne permet pas de se servir dans les fichiers, les données commerciales ou les informations stratégiques de l’entreprise quittée.
Mais il rappelle aussi que, pour obtenir une indemnisation significative, l’entreprise victime doit préparer son dossier avec méthode.