Les 25 ordonnances promises par le Président de la République pour réguler la vie du pays dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont été publiées le 25 mars.
La délicate question du report des loyers, très attendu par tous les acteurs économiques, a été tranchée par le gouvernement.
Un report possible des loyers est prévu pour toutes les micro-entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Nous sommes en attente du décret d’application précisant officiellement les entreprises qui bénéficieront de cette mesure.
A ce stade, le dossier de presse du Ministère de l’économie indique que la mesure ne concernera que les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective ou celles éligibles au fonds de solidarité, c’est-à-dire :
- Qui font l’objet d’une fermeture administrative ou ont subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 et,
2. Ne dépassant les seuils suivants :
- Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 € ;
- Un bénéfice imposable inférieur à 60.000 €.
Pour ces entreprises uniquement, les loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, savoir le 23 juillet 2020, pourront être reportés sans aucune pénalité.
Bien entendu, cette mesure n’interdit pas aux locataires de procéder volontairement au paiement de leurs loyers et charges pendant la période de report.
Par ailleurs, il convient de noter qu’aucune mesure n’a été prise sur l’étalement postérieur de cette dette locative qui deviendra exigible à ce stade dès le 23 juillet 2020.
Il appartient ainsi aux locataires de se rapprocher de leurs bailleurs pour tenter de mettre en place des plans d’apurement de cette dette.
Concernant les autres entreprises, la situation devra soit faire l’objet le cas échéant de négociations de gré à gré entre bailleurs et locataires. Notons que certaines organisations regroupant des bailleurs institutionnels ont déjà fait savoir qu’elles avaient appelé leurs adhérents à mettre en œuvre des mesures de suspension du paiement des loyers.
A défaut de tels accords, chaque situation devra être appréciée au regard des dispositions générales du droit des contrats (force majeure, imprévision notamment) et à l’aune des stipulations du bail commercial ou professionnel conclu entre les parties.
Daisy MARTINEZ Pierre GAUCHARD