Occultation de l’adresse personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés : une avancée encadrée pour les dirigeants
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août, marque une évolution majeure en matière de protection de la vie privée des dirigeants et associés.
KACERTIS AVOCATS RECHERCHE UNE / UN ASSISTANT.E POLYVALENT.E
Qui sommes-nous ? KACERTIS AVOCATS, cabinet d’avocats en droit des affaires implanté à Nantes et Paris, recherche pour son bureau de Nantes un(e) Assistant(e) polyvalent(e). Notre cabinet intervient à la
AVIS AUX FRANCHISEURS ! Quand la préparation par le franchisé d’un projet concurrent n’est pas fautive…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2025 (n°23‑22.925), a jugé qu’au cours du contrat de franchise, « le franchisé peut […] accomplir des actes préparatoires à une