La CNIL n’épargne ni la grande distribution ni le secteur bancaire !

Une invitation claire à respecter les droits des personnes, et un rappel des conditions d’une information accessible, compréhensible, et transparente.

Selon deux délibérations de la formation restreinte de la CNIL en date du 18 novembre 2020 (n°SAN-2020-008 et n°SAN-2020-009) rendues publiques, la société CARREFOUR et la société CARREFOUR BANQUE ont été condamnées respectivement à une amende de 2 250 000 € pour la première, et à une amende de 800 000 € pour la seconde.

Des sanctions lourdes dès lors que les manquements constatés étaient nombreux, et consistaient dans le non-respect de :

  • L’obligation d’information dont les mentions sont fixées à l’article 13 du RGPD;
  • La réglementation applicable aux cookies résultant de l’article 82 de la Loi informatique et libertés;
  • L’obligation de limiter les durées de conservation nées de l’article 1 e du RGPD;
  • L’obligation de faciliter l’exercice des droits fixée à l’article 12 du RGPD; et d’en garantir un exercice effectif selon les articles 15 et 21 du RGPD, et L.34-5 du code des postes et communications électroniques ; s’agissant notamment du droit d’opposition, et du droit à l’effacement des données, qui n’étaient pas systématiquement pris en compte ;
  • L’obligation de traiter les données de manière loyale en exécution de l’article 5 du RGPD;
  • L’obligation de sécuriser les données à caractère personnel traitées née de l’article 32 du RGPD.
  • L’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel selon l’article 33 du RGPD.

L’on ne présente plus le groupe CARREFOUR, géant de la grande distribution, qui a diversifié ses activités et intervient désormais dans le secteur bancaire ou assurantiel, ou encore comme agence de voyages ou vendeur spécialisé dans le commerce en ligne.

Ce sont donc ses filiales, la société CARREFOUR France, dont l’activité principale est la grande distribution, et la société CARREFOUR BANQUE, établissement bancaire qui propose notamment des crédits à la consommation, qui viennent d’être lourdement sanctionnées par la CNIL en leurs qualités de responsable de traitement, suite à des contrôles réalisés en ligne et sur place.

A l’origine de la décision de diligenter un contrôle de la CNIL, le nombre important de plaintes formées contre les sociétés du groupe CARREFOUR pour non-respect des dispositions du RGPD. En effet, la CNIL a reçu 15 plaintes de particuliers entre juin 2018 et avril 2019.

La société CARREFOUR France édite un site web permettant de créer et d’accéder à son espace personnel et de passer commande. Tandis que la société CARREFOUR BANQUE, établissement bancaire, édite pour sa part un site proposant des services de banque et d’assurance en ligne. Elle commercialise une carte de paiement à destination des clients du groupe CARREFOUR, pouvant être rattachée au programme de fidélité du même groupe.

Les contrôles ont porté sur l’ensemble de ces traitements.

L’objet du présent article portera sur les manquements à l’obligation d’information des personnes, relevés à l’encontre des deux sociétés du groupe CARREFOUR (points 57 à 99 de la délibération n°SAN-2020-008 et points 39 à 68 de la délibération SAN-2020-009).

En effet, ces décisions permettent de définir les contours de l’obligation d’information fixée aux articles 12 et suivants du RGPD, et apportent des enseignements précieux quant aux conditions d’un accès conforme à l’information (I), et quant à son contenu (II).

Pour mémoire, l’article 12 du RGPD dispose notamment :

« Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 […] en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples […]. »

Le contenu de l’information est fixé par les articles 13 et 14 selon que la collecte est directe ou indirecte.

I. Sur l’accès à l’information

Dans un premier temps, la formation restreinte de la CNIL a considéré que l’information délivrée par les responsables de traitement, sur les différents supports utilisés, n’était pas aisément accessible.

L’accessibilité de l’information se décline en deux critères : l’accessibilité physique / logique(a), et l’accessibilité « intellectuelle » (b) renvoyant à l’usage de termes clairs et simples.

a)  L’accès « physique » aux informations

S’agissant de l’information délivrée sur les différents sites, objets des contrôles, la CNIL a jugé que « la multiplicité des pages à consulter, des liens présents dans les différentes pages, ainsi que la redondance des informations ne permettent pas de considérer que les informations pertinentes pour les personnes sont aisément accessibles », (point 59 délibération SAN 2020-008) et que « l’information mise à disposition des utilisateurs […] par le biais de différents canaux » n’était pas aisément accessible {renvois des Mentions légales vers des mentions de Protection et confidentialité des données personnelles pour cliquer sur un lien qui renvoie vers un nouvel onglet Protection et confidentialité des données personnelles}.

La seule description du parcours utilisateur présenté par la formation restreinte dans sa décision permet, outre de donner le tournis, de se convaincre également que l’accès à la politique de confidentialité n’était pas optimal eu égard aux exigences du RGPD, compte tenu de la multiplicité des actions à mener pour y parvenir.

Quant à l’information accessible sur les sites internet, la CNIL proscrit l’insertion des mentions d’information relatives aux traitements de données à caractère mis en œuvre au sein des conditions générales d’utilisation. En effet, la CNIL considère que ces dernières sont souvent denses, complexes, longues et techniques, nous n’osons pas dire indigestes. Ainsi, la formation restreinte juge que des mentions relatives à la protection des données noyées dans des conditions générales (d’utilisation ou de vente,) ne sont pas facilement accessibles dès lors que, selon elle, « l’utilisateur doit faire preuve d’une détermination particulière pour accéder aux informations sur ces questions ».

Elle préconise donc le recours à un document unique distinct des conditions générales.

Cela rejoint la position du G29, présentée dans ses lignes directrices sur la transparence[1] (adoptées le 29 novembre 2017, et révisées le 11 avril 2018), selon lesquelles « la personne concernée ne devrait pas avoir à rechercher les informations mais devrait pouvoir tout de suite y accéder. »

Le considérant 61 du RGPD précise, quant à lui : « les informations sur le traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée devraient lui être fournies au moment où ces données sont collectées auprès d’elle. »

Enfin, le responsable de traitement est à nouveau rappelé à l’ordre lorsque le bulletin papier d’adhésion au programme de fidélité ne contient que quelques mentions essentielles et procède par renvoi à la page d’accueil d’un site sans autres précisions. La formation restreinte relève que ce bulletin papier aurait dû contenir, a minima, l’adresse URL à laquelle ces informations étaient accessibles.

Le message est ainsi clair. Ces différentes pratiques tendant à dissuader la personne concernée d’accéder à la politique de confidentialité ou à détourner son attention sont prohibées, comme étant contraires aux exigences de la réglementation que la CNIL prend soin de rappeler.

La formation restreinte de la CNIL encourage alors le recours à un document unique traitant de la politique de confidentialité distinct de mentions d’information d’ordre plus général, accessible via un seul onglet sur un site et correctement identifié. Elle précise que « l’information doit être présentée de manière efficace et succincte afin d’éviter de noyer l’information à délivrer parmi d’autres contenus informatifs. »

Quant à la délivrance d’une information en plusieurs niveaux, la CNIL n’y est pas farouchement opposée. Elle précise que cela n’est pas interdit. Toutefois, elle ne peut recommander ces pratiques dès lors qu’un tel procédé présente souvent l’inconvénient de diluer l’information et peut la rendre plus difficile à trouver. Le risque de non-conformité est donc plus élevé dans ces hypothèses. Elle fait siennes les préconisations du G29 selon lesquelles : « le premier niveau/ la première modalité inclut les détails de la finalité du traitement, l’identité du responsable du traitement et une description des droits des personnes concernées. » Ainsi, une information sera délivrée de manière conforme dans ces conditions, sous réserve que le premier niveau d’information fournisse les caractéristiques essentielles du traitement, et que le second niveau soit, quant à lui, exhaustif conformément aux dispositions de l’article 13 du RGPD.

La CNIL, à la faveur de ces deux décisions de sanction, fixe le cadre dans lequel une information est conforme au critère d’accessibilité imposé par le RGPD.

b) Des mentions intelligibles

La CNIL rappelle que l’information doit être délivrée en « termes clairs et simples » de telle sorte qu’elle soit intelligible.

Il est, à cet égard, intéressant de se reporter à la décision elle-même (SAN 2020-008- points 75 à 77) pour se convaincre de ce qu’une simple relecture des mentions d’informations aurait sans doute permis à un rédacteur, un minimum consciencieux et diligent, soit de ne pas les publier, soit de les ré-écrire, avant que de faire l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité de contrôle.

L’on ne résiste donc pas à la tentation de citer quelques passages de ces mentions, dont les formulations sont ambigües, peu claires, inutilement compliquées et imprécises, de telle sorte qu’elles ne permettent pas aux personnes d’appréhender pleinement les traitements mis en œuvre, ni leurs finalités, ni les droits dont elles disposent :

« ces traitements incluent notamment , pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes »ou « vos données sont susceptibles d’être utilisées »

« vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas ».

« nous pouvons éventuellement disposer de données de l’open Data »

« vos données pourront faire l’objet d’un traitement pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes »

« vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour motif pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage »

« vos données pourront peut-être transmises à tout ou partie des destinataires suivantes : […] les marques partenaires, mais dans ce cas ces derniers n’ont pas accès ni directement ni indirectement aux données vous concernant et seuls [sic] des données liées à votre profil sans qu’il soit possible de vous identifier directement ou indirectement, aux sociétés du groupe Carrefour pour les finalités susvisées ».

Un joyeux florilège de mentions d’information à la faveur desquelles, compte tenu de la sémantique, du recours systématique au terme « notamment » et de la disposition parfois hasardeuse des termes juridiques, il est impossible même pour un lecteur averti, de comprendre la portée du traitement, d’identifier les droits des personnes concernées, ou encore des moyens de les mettre en œuvre.

Or, la CNIL insiste sur l’impérieuse nécessité de soigner la rédaction des mentions d’information en application des articles 12 et suivants du RGPD. En effet, il convient de rappeler à tous les responsables de traitement qu’une information délivrée de manière conforme aux exigences de la réglementation, c’est-à-dire accessible et compréhensible, conditionne la validité de l’engagement des personnes concernées, et donc la licéité du traitement.

L’on ne peut donc qu’inviter les responsables de traitement à apporter un soin particulier à la rédaction de leurs mentions d’information, à commencer par s’assurer qu’elles sont compréhensibles ! Et parfois, le simple bon sens suffit. Pour mémoire, les articles 12 et 13 précités imposent que les informations fournies soient complètes mais aussi aisément compréhensibles. Naturellement, l’exercice de rédaction peut s’avérer plus périlleux puisque, alors même que les finalités poursuivies et les durées de conservations des données traitées sont nombreuses et différentes. L’on ne saurait trop conseiller d’avoir recours à un professionnel.

II.  Sur le contenu de l’information

La CNIL, à la faveur de ces deux décisions de sanction, rappelle également que l’information doit être complète, et contenir l’ensemble des mentions visées aux articles 13 et 14 du RGPD, selon que la collecte se fait directement auprès de la concernée ou indirectement.

Or tel n’était pas le cas dans les deux espèces, les mentions d’information étant lacunaires et imprécises.

Ces dispositions imposent l’identification du responsable de traitement, lequel n’est pas le sous-traitant, ni un simple destinataire. Les hypothèses de co-responsabilité ou de responsables conjoints peuvent parfois créer des difficultés d’identification. Une analyse circonstanciée de la situation juridique doit alors s’opérer in concreto.

La base juridique doit être indiquée de manière précise. Les sociétés ne pouvaient se contenter de viser de manière générale chacune des bases légales de l’article 6 du RGPD, telles que l’exécution du contrat, le consentement ou encore l’intérêt légitime. La réglementation impose que les personnes soient informées de la base légale spécifique applicable à chacun des traitements mis en œuvre par le responsable de traitement.

Les éventuels transferts de données en dehors de l’Union européenne doivent être portés à la connaissance de la personne concernée, ainsi que l’ensemble des garanties encadrant ledit transfert. Tel n’était pas le cas dans ces deux affaires.

Enfin, la CNIL relève que les personnes concernées n’étaient pas informées, pour l’ensemble de leurs données de la durée de conservation. En effet, l’article 13.2 f du RGPD impose que les personnes soient informées de la durée de conservation des données ou des critères utilisés pour déterminer cette durée. Dans la décision n° SAN 2020-009, la formation restreinte prend soin de rappeler les préconisations du G29 qui recommande que « la durée de conservation [soit] formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s’agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l’exige. Le cas échéant, différentes périodes de stockage devraient être mentionnées pour les différentes catégories de données à caractère personnel et/ou les différentes finalités de traitement, notamment les périodes à des fins archivistiques. »

L’emploi de formules vagues telles « les délais de prescription légale applicable » ou « la conservation de vos données varie selon les réglementations et loi applicables » est donc non-conforme aux exigences de transparence imposées par le RGPD.

Il appartenait aux sociétés contrôlées de prévoir dans leurs mentions d’information les différentes durées de conservation pour l’ensemble des données ou des finalités, notamment s’agissant des données de navigation ou des données relatives aux achats effectués.

En conséquence, et pour toutes les raisons sus-évoquées, la CNIL a constaté que les sociétés du groupe CARREFOUR avaient manqué à l’obligation d’information incombant à tout responsable de traitement en application de l’article 13 du RGPD, laquelle doit être transparente, compréhensible et aisément accessible.

En application des articles 82 et 83 du RGPD, il était loisible à la CNIL de prononcer à l’encontre des sociétés poursuivies des injonctions ou mises en demeure d’avoir à se conformer à la réglementation, et d’avoir à en justifier dans un certain délai.

Toutefois, dans ces deux affaires, l’autorité de contrôle, eu égard aux efforts mis en œuvre par les responsables de traitement au cours de l’instruction lesquels étaient en conformité à la date du dernier contrôle, a considéré qu’une injonction ne se justifiait pas. Elle a d’ailleurs pris soin de relever l’important travail de mise en conformité fourni par les sociétés, s’agissant des mentions d’information présentes sur les différents supports. L’information désormais délivrée par les sociétés du groupe était transparente, aisément accessible, et complète à la date à laquelle la formation restreinte a statué.

Cependant, eu égard au nombre de manquements constatés et caractérisés nés d’un défaut d’anticipation des conséquences de l’entrée en application du RGPD, et eu égard au nombre de personnes concernées dont les droits n’ont pas été respectés, la CNIL n’a eu d’autre choix que de condamner les responsables de traitement à de lourdes amendes administratives. Il sera cependant observé que les montants proposés par le rapporteur (ignorés) ont été atténués par la formation restreinte, compte tenu du degré de coopération des sociétés avec la CNIL, et des efforts importants engagés pendant l’instruction pour atteindre une conformité totale puisque l’ensemble des manquements ont été corrigés.

La CNIL a pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par la Société CARREFOUR France et par les filiales qu’elle détient et qui ont bénéficié des traitements, appréciation extensive de la notion d’entreprise conforme aux articles 101 et 102 du TFUE. Elle a donc estimé qu’une amende d’un montant de 2 250 000 € était justifiée et proportionnée aux manquements relevés et à la situation de la société CARREFOUR France, compte tenu des spécificités du modèle économique de la grande distribution caractérisé par un chiffre d’affaires élevé au regard des résultats nets dégagés par l’activité dont les marges sont faibles.

Ces décisions révèlent des indices précieux d’une information conforme au sens du RGPD, dont il faut tenir compte au moment de leur rédaction. Elles ont également le mérite de rappeler que tous les secteurs sont concernés par le RGPD…

[1] https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/wp260_guidelines-transparence-fr.pdf

 

Stéphane BAÏKOFF

Avocate Associée

(Article paru dans la Revue Expertises – Janvier 2021 n°464 pages 28 à 31)

ACTUALITES DROIT SOCIAL

Les jurisprudences récentes en droit du travail et de la sécurité sociale sous forme d’infographie. En quelques lignes, les derniers arrêts marquants sont décryptés pour vous (forfait annuel en jours, CSE, procédure vexatoire, contrôle URSSAF…).

 

Anouck SUBERBIELLE

Avocate Associée 

Arrivée d’Anouck SUBERBIELLE nouvelle associée qui pilotera le pôle Droit Social

Du nouveau chez KACERTIS AVOCATS !

Kacertis Avocats étoffe ses compétences en intégrant désormais un pôle Droit Social.

La cabinet est ravi d’annoncer l’arrivée d’une nouvelle avocate associée, Anouck Suberbielle pour piloter ce pôle.

Forte de son expérience de 7 ans au sein d’un cabinet de dimension nationale, Anouck est titulaire de la spécialisation en droit du travail. Elle vous accompagnera en conseil et en contentieux avec humanité, agilité et engagement.

N’hésitez pas à la contacter :

@ a.suberbielle@kacertis.com

07.86.35.36.73

Kacertis Avocats en 2021 c’est 5 Avocats associés, 2 avocats collaborateurs, 1 juriste, 1 assistante juridique et 1 avocat partenaire spécialiste en droit public, à votre écoute.

 

 

MEILLEURS VOEUX 2021

KACERTIS AVOCATS vous souhaite une très belle année 2021.

Désireux d’aller de l’avant après une année 2020 si particulière, le cabinet continue sa stratégie de développement :

  • Une nouvelle adresse : nos nouveaux locaux sont désormais situés 46, rue Félix Faure, 44000 NANTES. L’équipe s’agrandit !
  • L’arrivée de @Noémie Planelles en qualité de juriste en droit des sociétés.
  • Un partenariat avec @Maître Thomas GIROUD, avocat spécialiste en droit public.

Et bien plus encore prochainement, stay tuned !

#avocats #affaires #voeux #nantes

 

 

Legalfest 2020 Barreau de Nantes

Actualité : Nantes Legalfest 2020, Mardi 13 octobre Maison de l’Avocat du Barreau de Nantes

Stéphane BAIKOFF et Morgane LE LUHERNE avocates associées du cabinet KACERTIS auront le plaisir d’intervenir lors de l’évènement annuel LEGALFEST, dédié à la propriété intellectuelle et au numérique, organisé par le Barreau de Nantes.

Cet évènement sera l’occasion d’échanger sur les problématiques des plateformes e-commerce, de la gestion des contenus ou encore sur la lutte contre la contrefaçon de logiciel, de droit d’auteur ou de marques.

Inscriptions : http://legalfest2020.gipco-adns.com/

Cadre juridique et enjeux sociétaux de la notation généralisée – Nantes Digital Week 2020

La guerre des étoiles ou la notation généralisée

Pourquoi notre société est-elle entrée dans l’ère de la notation et de l’évaluation généralisée des biens et services mais également d’autrui ?

Et si notre statut social finissait par dépendre de notre nombre d’étoiles, à l’instar de l’épisode de la série Black Mirror « Nosedive » (Chute Libre) ?

D’où vient cette course folle aux étoiles, cœurs ou likes disséminés non seulement sur l’ensemble des plateformes numériques et marketplace, à des fins commerciales ou professionnelles : TripAdvisor, Uber, Delivroo, Amazon, Médecins, Avocats, Dentistes, Livreurs, Professeurs etc. mais qui s’infiltre également dans notre sphère privée via, notamment, Facebook, Instagram, Linkedin ?

D’autres applications, en particulier aux Etats-Unis, comme Peeple ou Credo 360 permettent, elles, de noter « la fiabilité » d’une personne, ce qui fait sensiblement écho à cet épisode de Black Mirror.

Le besoin de reconnaissance à travers la réputation est-il propre à nos sociétés modernes ou n’est-ce finalement que la machine qui met en lumière un tel besoin humain ?

De nombreuses questions se posent quant à la direction que nous prenons avec ce rating permanent, qu’elles soient d’ordre social, sociétal, voire même philosophe, mais également juridique.

En effet, quels sont les moyens et outils juridiques que nous avons afin d’encadrer les dérives de ces usages et ainsi préserver l’e-réputation de tout un chacun et peut être, aussi, éviter de rogner sur nos libertés ? Sont-ils suffisants ?

La Chine n’a pas hésité, quant à elle, à mettre en place le système de crédit social (SCS) qui consiste en l’attribution d’une note aux citoyens en fonction de leur comportement qui « repose ainsi sur la collecte d’une myriade de données sur les personnes et les entreprises, de leur comportement dans les transports en communs, à leur « moralité » sur les réseaux sociaux, en passant par leur respect du code la route »[1],  ce qui permet, alors, « d’évaluer la « qualité » du citoyen ».

Autant de questions et réflexions que nous aborderons dans la cadre de la Nantes Digital Week, le jeudi 24 septembre 2020, lors d’une table ronde – organisée sous forme de visio-conférence en raison du contexte actuel. Au cours de cette table-ronde Carole Couson Avocate, Morgane Le Luherne Avocate du Cabinet Kacertis Avocats, ainsi que deux sociologues Elvire Bornand et Kevin Mellet, tenteront ainsi d’envisager l’ensemble de ces problématiques et réflexions.

Mémo :

  • Jeudi 24 septembre à 17 heures / Visio- conférence d’ 1h30
  • Lien Zoom : https://us02web.zoom.us/j/81851403927?pwd=NlQ3T3Z2dk1RV2piVWlZR3VHa3c4UT09  – numéro 818 5140 3927

Pour plus d’informations : https://www.nantesdigitalweek.com/evenement-2020/cadre-juridique-et-enjeux-societaux-du-systeme-de-notation-et-e-reputation/

[1] https://www.franceculture.fr/emissions/les-nouvelles-de-leco/les-nouvelles-de-leco-du-mercredi-09-janvier-2019

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Crise sanitaire et adaptation des règles en matière de soutien aux entreprises en difficulté

En raison de la crise sanitaire que nous rencontrons actuellement et de la vague de défaillances d’entreprises qui va malheureusement résulter de cette situation, le gouvernement a pris, en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020, l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, laquelle vient modifier temporairement certaines règles applicables aux procédures collectives.

Nous faisons ici état des principales dispositions.

I. FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

1. Exposé de la mesure

Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, l’état de cessation des paiements est constaté, son dirigeant est légalement tenu de le déclarer dans un délai de 45 jours et doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

A défaut pour le dirigeant de s’exécuter dans ce délai, il peut être sanctionné personnellement par le Tribunal de commerce.

L’article 1er de l’ordonnance n°2020-341 vient modifier cette règle :

« I. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée :

L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631-8 du code de commerce, de la possibilité pour le débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure. (…)» (nous soulignons).

Ainsi et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, une société confrontée à des difficultés financières, sera considérée comme in bonis alors même qu’elle est en état de cessation des paiements, à la condition qu’elle démontre que cet état n’était pas caractérisé au 12 mars 2020.

Ce dispositif étant toutefois supplétif de volonté, le dirigeant qui le souhaite pourra l’écarter et solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

2. Intérêts de la disposition

Cette modification de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements présente plusieurs intérêts :

i) Elle permettra à un plus grand nombre de sociétés d’avoir recours aux procédures de sauvegarde et de conciliation, dès lors que leurs difficultés résultent directement de la crise actuelle.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde peut être demandée lorsque l’entreprise, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

En application de l’ordonnance du 28 mars 2020, les sociétés dont l’état de cessation des paiements est apparu après le 12 mars 2020, seront éligibles à la procédure de sauvegarde, laquelle exige pourtant, en temps normal, l’absence de cessation des paiements.

La procédure de conciliation, quant à elle, s’adresse aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale confrontés à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérée ou prévisibles. L’article L611-4 du Code de commerce précise qu’une demande d’ouverture d’une telle procédure peut être présentée par une société qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus 45 jours.

Ainsi et désormais, si l’état de cessation des paiements apparaît avant le 12 mars 2020 et que le délai de 45 jours évoqué précédemment expire au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, la société en difficulté pourra tout de même solliciter, auprès du Tribunal de commerce compétent, l’ouverture d’une procédure de conciliation. Précisons toutefois que cet assouplissement des délais ne présume pas du succès d’une telle procédure : la procédure de conciliation ne présente pas un caractère contraignant et son issue favorable est subordonnée à la bonne volonté des créanciers sollicités par le conciliateur.

ii) Elle permettra d’éviter des sanctions personnelles au dirigeant de la société débitrice qui aurait tardé à déclarer l’état de cessation des paiements.

II. PROLONGATION DES PROCÉDURES, DES PLANS ET DES DÉLAIS

1. Procédure de conciliation

La procédure ouverte en principe pour 4 mois est prolongée de plein droit de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Un regret existe quant aux mandats ad hoc dont la loi ne prévoit pas la prolongation automatique.

2. Procédure de redressement

La durée de la période d’observation est automatiquement prolongée jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’audience intermédiaire devant se tenir dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure est en conséquence également supprimée pour la même durée.

Cette disposition est compréhensible d’un point de vue pratique, mais source de difficultés quant au suivi de la situation de l’entreprise, en l’absence de rapport de l’administrateur ou du débiteur. En effet, le tribunal a toujours la possibilité d’ordonner la cession partielle ou la liquidation judiciaire, ce qui sera difficile en l’absence de toute information financière.

3. Plans et liquidation judiciaire simplifiée

Les plans, mesures de maintien de l’activité et de liquidation judiciaire simplifiée sont prolongées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cela permettra notamment d’éviter des résolutions de plan de continuation, étant précisé qu’il est également possible, sans entrer dans les détails, que soient accordés des délais supplémentaires à l’initiative du commissaire à l’exécution du plan et/ou du ministère public.

III. ADAPTATION DE LA PROCÉDURE

Jusqu’à l’issue d’un délai d’un mois après la date de fin de l’urgence sanitaire, la saisine du greffe du tribunal se fait par tous moyens et le dirigeant peut demander à formuler ses prétentions et moyens par écrit, sans être présent à l’audience, qui pourra se tenir par voie de visioconférence, voire par voie téléphonique.

L’ensemble des échanges entre le greffe, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les organes de la procédure peut également se faire par tous moyens.

Thomas ZANITTI – Antoine THIEBAUT – Avocats

 

 

EPIDEMIE DE COVID-19 : LE POINT SUR LES PREMIERES MESURES A DISPOSITION DES ENTREPRISES

LE POINT SUR LES PREMIÈRES MESURES A DISPOSITION DES ENTREPRISES

En raison de l’épidémie de COVID-19 et des récentes mesures de confinement adoptées par l’exécutif, les entreprises vont nécessairement être exposées à des risques économiques importants pouvant conduire à leur défaillance.

Pour prévenir au mieux ces éventuelles difficultés, le gouvernent a mis en place une série de dispositifs sociaux, fiscaux et financiers.

Sur le plan fiscal et social, il a été annoncé la mise en place de délais de paiement des échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ainsi que le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.

Vous trouverez ci-après le communiqué de presse conjoint du 13 mars 2020 détaillant les démarches à effectuer selon votre situation :

http://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=4B3AE4BD-E805-40D3-AD87-3BA0C0D2DC61&filename=987%20-%20COMMUNIQUE%20DE%20PRESSE%20Les%20r%C3%A9seaux%20des%20Urssaf%20et%20des%20services%20des%20imp%C3%B4ts%20des%20entreprises%20prennent%20des%20mesures%20exceptionnelles%20pour%20accompagner%20les%20entreprises.pdf

En tout état de cause, les entreprises peuvent demander dès ce jour au service des impôts dont elles dépendent le report sans pénalité des du règlement de leur prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourraient être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

Les travailleurs indépendants peuvent moduler le montant des acomptes de prélèvement à la source. Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière peuvent être suspendus. La DGFIP a mis en ligne un modèle de demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Sur le plan financier, la Banque Publique d’Investissement (BPI) a mis en place les mesures suivantes :

  • octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • octroi de prêts de 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement.

Depuis le 2 mars dernier, un numéro vert est ouvert : 0 969 370 240.

En outre, un accès dédié a été aménagé :

https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

Par ailleurs, un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) sera possible pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

Si les contours de certaines annonces demeurent à définir avec davantage de précision, elles ont été rappelées le 17 mars 2020 par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno LE MAIRE.

Vous les trouverez ici :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=379BB721-EE5E-40D9-B9D8-C4006AA2C111&filename=2074%20-%20Discours%20Bruno%20LE%20MAIRE%20sur%20le%20de%CC%81tail%20des%20mesures%20de%20soutien%20mises%20en%20place%20pour%20les%20entreprises.pdf

Notons déjà :

  • une aide de 1.500 euros à destination des petites entreprises, les indépendants et les microentreprises grâce au fonds de solidarité. A ce stade, deux conditions seraient posées : le fait de connaître des difficultés au cours du mois de mars 2020 et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.000.000 d’euros ;
  • la mise en place de référents dédiés au sein de la DIRECCTE (Pays de la Loire : 02.53.46.79.69 / pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr) et de la CCI (entreprises-coronavirus@ccifrance.fr / 01.44.45.38.62).

Enfin, et nous restons dans l’attente d’éclaircissements sur ces mesures, il a été annoncé la suspension des factures d’eau, d’électricité et de loyers. Pour l’instant, ces mesures ne concerneraient que les « entreprises les plus impactées » sans plus de précision.

Daisy Martinez – Thomas Zanitti – Antoine Thiébaut 

AVOCATS

Des mesures économiques inédites en réponse à une crise sanitaire inédite

La crise sanitaire actuelle que nous traversons, inédite, tant dans sa forme que dans son ampleur aura des conséquences sur chaque entreprise : pas une n’y échappera.

Outre le bilan humain (que l’on peut aujourd’hui simplement espérer le moins lourd possible), chaque entreprise devra faire face à une baisse de son activité économique.

Face à ce risque bien réel, les pouvoirs publics souhaitent mettre en œuvre des plans de sauvetage de l’activité économique à la mesure du séisme qui se profile.

Car, et c’est là toute la difficulté, il faut dès maintenant préparer le Jour d’après alors que nous ne sommes qu’au début de cette crise sanitaire d’envergure.

Pour ces raisons, des mesures d’urgence sont annoncées depuis le début de cette semaine par le gouvernement.

Le leitmotiv est toujours le même : gérer l’immédiat et atténuer au maximum les conséquences du brusque arrêt de l’économie d’une part, et, d’autre part, donner aux acteurs économiques les outils ad hoc pour redémarrer d’ici au mieux quelques semaines sinon quelques mois.

Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, déclare au journal LES ECHOS que « quand la maison brûle, on ne compte pas les litres d’eau pour éteindre l’incendie ».

D’ores et déjà, un plan de soutien économique de 45 milliards d’euros est annoncé. Ce plan mélange des mesures de trésoreries et des mesures budgétaires.

Aux côtés de ces mesures continueront de s’appliquer les solutions plus traditionnelles des entreprises en difficultés : mandat ad hoc, conciliation, procédures collectives…

Mais là encore, face au nombre de dossiers à traiter et aux contraintes sanitaires (juridictions fermées par principe au public par exemple), les procédures seront adaptées. Les Tribunaux de commerce réfléchissent à de nouvelles méthodes pour accompagner les dirigeants en difficulté sans se rendre physiquement au tribunal. Une signature numérique devrait voir le jour pour les ordonnances de mandat ad hoc et conciliation. Les délais de procédure seront certainement aménagés.

Toutefois, par-delà les annonces, il nous faut attendre encore un peu pour connaitre les modalités précises de certains dispositifs annoncés.

Nous les détaillerons au fur et à mesure de leur parution.