Garantie de passif : Ne pas confondre durée de la garantie et délai pour agir
Cass. com. 6-5-2026 n° 24-12.530 F-D, X c/ Sté Cubex Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision utile sur
Réforme des baux commerciaux : quels apports de la loi de simplification de la vie économique ?
La loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, comporte un ensemble de mesures modifiant le régime
Concurrence déloyale : que faire lorsqu’un ancien salarié rejoint un concurrent avec des informations sensibles ?
Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085, publié au Bulletin Le départ d’un salarié vers une entreprise concurrente est une situation fréquente dans la vie des affaires. En principe, ce