Focus Droit des sociétés : le statut de Société à mission introduit par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

 

La société à mission - Kacertis Avocats

Antoine THIEBAUT et Pierre GAUCHARD sont les auteurs d’un article publié dans l’Informateur Judiciaire du 24 avril 2020, à lire ici.

https://www.kacertis-avocats.com/wp-content/uploads/2020/04/Article-Informateur-Judiciaire-24-avril-2020.pdf

Article-Informateur-Judiciaire-24-avril-2020