les règles du jeu de nouveau rappelées (CA, Paris, 27 mai 2014)
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoyaient que le directeur général de la société pouvait être révoqué ad nutum.
En clair, le directeur général pouvait être révoqué à tout moment sans que la personne titulaire du pouvoir de révocation n’ait à justifier d’un motif quelconque.
La jurisprudence est venue encadrer ce droit : la révocation elle-même ne doit pas intervenir dans des conditions brutales ou vexatoires.
De la même manière, le dirigeant qui fait l’objet de la révocation doit être en mesure de présenter ses observations…
Pour autant, si les deux principes ci-dessus sont respectés, le dirigeant évincé ne pourra prétendre à une quelconque réparation, les motifs intrinsèques d’une révocation ad nutum échappant à tout contrôle juridictionnel.
C’est ce qu’a rappelé une nouvelle fois la cour d’appel de Paris dans un récent arrêt en date du 27 mai 2014.