La loi du 28 juillet 2011 avait institué une « prime de partage des bénéfices » dans les sociétés employant au moins 50 salariés lorsqu’elles attribuaient des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux des deux derniers exercices précédents.
La loi du 22 décembre 2014 (loi de financement de la sécurité sociale) vient de supprimer ladite prime.
La suppression est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Aucune difficulté pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Des incertitudes en revanche pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile : doit-on ainsi considérer que la suppression ne prendra effet qu’à compter des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2014 ?
En pratique, une société qui aurait clôturé ses comptes le 30 septembre 2014 ne pourrait bénéficier de la suppression pour une distribution de dividendes décidée lors de l’approbation de ses comptes (qui interviendra par hypothèse au plus tard le 31 mars 2015).
Des précisions sont attendues sur ce point précis.