Nous faisions état de la suppression de la prime de partage des bénéfices et des incertitudes quant aux sociétés dont l’exercice social ne coïncidait pas avec l’année civile (notre article du 8 janvier 2015).
Pour ces sociétés la situation serait la suivante :
– l’assemblée générale ayant décidé le versement de dividendes s’est tenue AVANT le 1er janvier 2015 : la société est tenue de procéder au versement de la prime (dans les conditions prévues par le loi de 2011) ;
– en revanche, les sociétés qui tiennent des assemblées depuis le 1er janvier 2015 ne sont plus assujetties à la prime.