Le G29, le groupe de l’article 29 des « CNIL » européennes a adopté le 6 février dernier un projet de lignes directrices sur l’article 49 du Règlement RGPD, visant les dérogations aux transferts des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.
Ces lignes directrices peuvent faire l’objet de commentaires/observations jusqu’au 26 mars 2018. http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=614232
Le même jour soit le 6 février, le G29 a adopté une version actualisée des lignes directrices relatives :
- à la notification des violations des données à caractère personnel (articles 33 et 34 RGPD) http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612052
- au profilage et aux décisions individuelles automatisées (article 22 RGPD) https://iapp.org/media/pdf/resource_center/W29-auto-decision_profiling_02-2018.pdf