A la suite de la publication du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, les nouvelles obligations des articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier sont entrées en vigueur. Ainsi, les personne morales ont désormais :
- Une obligation d’identification de leurs « bénéficiaires effectifs » et,
- Une obligation de communication de leur identité au registre du commerce et des sociétés.
Ce nouveau dispositif résulte de la transposition en droit français – par la loi Sapin II du 29 décembre 2016 – d’une directive européenne de 2015 visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Quelles sont les entités assujetties à cette nouvelle obligation déclarative ?
Il s’agit tout d’abord des sociétés, commerciales ou civiles, qui ont leur siège social en France et jouissent de la personnalité morale (c’est-à-dire celles qui sont immatriculées).
Il s’agit ensuite des sociétés commerciales étrangères qui, bien que n’ayant pas leur siège établi en France, y ont un établissement.
De manière générique, toutes les personnes morales tenues de s’immatriculer au RCS doivent respecter cette nouvelle obligation, sauf dérogations expresses.
Qui est le « bénéficiaire effectif » d’une entité soumise à déclaration ?
Il s’agit de la personne physique qui possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social et des droits de vote de la société concernée.
Il s’agit également de la personne physique qui exerce, par tout moyen, un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de cette même société.
Comment se matérialise cette nouvelle obligation déclarative ?
L’entité soumise à cette obligation doit régulariser un document type qui comporte, outre des renseignements se rapportant à l’entité elle-même (dénomination sociale, adresse du siège social etc.), des renseignements relatifs à la personne du « bénéficiaire effectif », à savoir :
- Nom, prénom(s), date de naissance,
- Adresse personnelle,
- Modalités du contrôle exercé sur l’entité concernée.
A qui pourra être communiqué ce nouveau document ?
Le document ne sera pas accessible au public comme peuvent l’être, par exemple, les statuts d’une société.
Seules les personnes visées par le code monétaire et financier pourront avoir accès à ce document. Quelles sont-elles ?
A titre principal, il s’agit des autorités judiciaires, de l’administration des douanes et de l’administration fiscale.
Il s’agit ensuite de toutes les personnes qui sont, au titre de leurs fonctions, assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnés à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (établissements bancaires, experts-comptables, avocats…).
Enfin, pourront avoir accès à ce document, les personnes qui y auront été autorisées en vertu d’une décision de justice devenue définitive.
Que se passe-t-il si l’entité concernée ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs ?
Le fait de ne pas respecter cette nouvelle obligation (ou de déposer un document inexact) est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 euros.
En outre, le président du tribunal de commerce pourra enjoindre la société concernée, au besoin sous astreinte, de déposer le document.
A partir de quand cette obligation est-elle effective ?
Depuis le 1er août 2017, toute nouvelle entité devant s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce est tenue de produire ce document.
Pour les sociétés immatriculées antérieurement au 1er août 2017, elles ont jusqu’au 1er avril 2018, pour déposer auprès du greffe ladite déclaration.