PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 : PREMIERE ANALYSE

Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté le 28 septembre par le ministère des finances. Outre le prélèvement à la source, les principales annonces sont les suivantes:

I- FISCALITE DES ENTREPRISES

 1- Baisse de l’IS

2017: taux de 28% pour les PME dans la limite de 75000 € de bénéfice (sans préjudice du taux réduit actuel jusqu’à 38.120 €)

2018: taux de 28% sur le résultat de l’ensemble des entreprises jusqu’à 500000 €

2019: taux de 28% sans limite pour les PME et ETI dont le CA est inférieur à 1 milliards d’euros

2020: généralisation du taux de 28%

En revanche, les derniers acomptes d’IS pour les grandes entreprises (plus de 250 m€ de C.A) sont en augmentation de 5%, ce qui aura un impact négatif sur leur trésorerie.

 2- Renforcement du CICE

2017:  Passage du taux du CICE de 6 à 7 %

3- Reconduction du dispositif JEI

Le dispositif permettant aux entreprises éligibles (de moins de 8 ans et dont 15% des charges sont des dépenses de recherche) de bénéficier d’exonération d’IS, de cotisations patronales, voire d’impôts locaux, est reconduit jusqu’à 2019.

4- Amortissement des véhicules « propres »

Il sera possible de déduire les amortissements des véhicules émettant moins de 60g/km de CO2 dans la limite de 30000 € au lieu de 18300 € actuellement.

En parallèle, la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants sera durcie en 2017 pour ceux émettant plus de 155 g/km, cette limite étant abaissé en 2018 puis 2021.

 

II- FISCALITE DES PARTICULIERS

1- Réduction d’IR pour certains ménages

Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 18500 € pour un célibataire, 37000 € pour un couple marié, plus 3700 € par demi-part, bénéficieront d’une réduction d’impôt de 20%.

2- Généralisation du crédit d’impôt de 50% en faveur des services à domicile

Le crédit d’impôt sera généralisé aux personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle et ne sont pas demandeurs d’emploi, donc notamment aux retraités qui ne bénéficient à ce jour que d’une réduction d’impôt. Les retraités peu ou pas imposables bénéficieront de cette mesure.

3- Prorogation du dispositif PINEL et CENSI-BOUVARD

La réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur intermédiaire (PINEL) est reconduit pour un an, de même que la réduction d’impôt pour acquisition d’un logement situé dans une résidence étudiante, pour personnes âgées ou handicapées, ou dans une résidence de tourisme (CENSI-BOUVARD).

4- Lutte contre des détournements du plafonnement de l’ISF

Certains contribuables diminuent leur revenu imposable en capitalisant des revenus dans une société holding patrimoniale. Le gouvernement entend introduire une clause anti-abus pour lutter contre ce type de montage visant à bénéficier du plafonnement de l’ISF à 75% des revenus. Les modalités exactes restent néanmoins imprécises à ce jour.

5- Régime fiscal des impatriés

Afin de favoriser le retour ou la venue de salariés, deux mesures s’appliqueraient aux personnes ayant pris leurs fonctions à compter du 6 juillet 2016:

– l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation sera exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la prise de fonctions, au lieu de 5 années aujourd’hui;

– exonération de taxe sur les salaires pour les employeurs imposables à ce titre.

6- Autres mesures

– la prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) incitant les ménages à investir dans l’amélioration de la performance énergétique des logements;

– l’actualisation du barème bonus/malus pour les véhicules;