Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août, marque une évolution majeure en matière de protection de la vie privée des dirigeants et associés. Désormais, certaines personnes physiques mentionnées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle.
Cette réforme traduit une volonté d’adapter le droit des affaires aux enjeux actuels de sécurité et de protection des données personnelles. En effet, ce dispositif, attendu de longue date, a été adopté dans un contexte sensible : plusieurs dirigeants de la sphère de la cryptomonnaie avaient été victimes ou cibles de tentatives d’enlèvement, révélant la vulnérabilité créée par l’accessibilité publique de leurs données personnelles.
1. Un nouveau droit pour les dirigeants et associés
Sont concernés :
- les dirigeants sociaux (gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire, etc.) ;
- les associés indéfiniment responsables, notamment dans les SNC et sociétés en commandite simple ;
Ne sont pas concernés :
- les associés non dirigeants de SARL et SAS,
- les commerçants personnes physiques.
La demande d’occultation se fait via le guichet unique de l’INPI. Le greffe doit la traiter dans un délai de cinq jours ouvrables. À défaut, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
Le décret prévoit aussi une application rétroactive : il est possible de déposer une version expurgée d’actes antérieurs (statuts, PV d’AG, etc.) afin de remplacer la version initiale par une version occultée.
2. Un dispositif protecteur mais limité
L’occultation constitue une avancée, mais elle n’est pas totale. Plusieurs restrictions doivent être soulignées :
- Occultation et non effacement : le domicile est masqué dans les documents publics, mais reste conservé par le greffe à titre justificatif.
- Exceptions importantes : l’adresse reste accessible à certaines autorités (justice, fisc, douanes, TRACFIN, police judiciaire, notaires, mandataires judiciaires, Urssaf…), ainsi qu’aux créanciers et associés dans des conditions précises.
- Annonces légales inchangées : la publication de certaines informations personnelles, dont le domicile, demeure obligatoire dans les journaux d’annonces légales lors de la constitution d’une société.
- Diffusion passée : l’occultation n’efface pas les données déjà indexées par les sites réutilisant les registres (Société.com, Pappers, etc.).
- Anciens dirigeants ou associés : la mesure ne vise que les personnes en fonction, ce qui laisse subsister les adresses déjà diffusées.
En clair, le décret ne crée pas un droit absolu à la confidentialité, mais un mécanisme d’atténuation des risques.
3. Quels impacts pour les entreprises ?
- Meilleure protection de la vie privée des dirigeants et associés, dans un contexte de menaces croissantes.
- Renforcement de la conformité avec le RGPD et limitation de la réutilisation commerciale des données.
- Équilibre avec la transparence économique, grâce au maintien de l’accès aux informations pour les tiers légitimes.
- Simplification pratique, via une procédure centralisée et des délais clairs.
Conclusion
Le décret du 22 août 2025 constitue une avancée concrète pour la sécurité des dirigeants et associés soucieux de préserver leur vie privée. Cependant, cette protection reste partielle car les annonces légales et de nombreuses exceptions limitent la portée de l’occultation.
👉 Notre cabinet accompagne les dirigeants dans la mise en œuvre de ce dispositif (demandes d’occultation, gestion des actes anciens).
Cindy CARRE – Antoine THIEBAUT