Mesures en faveur de la construction de logements
Les principales mesures annoncées par le 1er ministre le 29 août 2014
1- Plus-values sur cession de terrain à bâtir
A compter du 1er septembre 2014, la fiscalité des plus-values de cessions de terrains à bâtir serait alignée sur celle des biens bâtis (exonération d’impôt sur le revenu à l’issue d’un délai de détention de 22 ans et exonération de prélèvements sociaux à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.
Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 30% s’appliquerait en outre pour toute promesse de vente d’un terrain conclue avant le 31 décembre 2015.
Enfin, il serait possible de louer à un ascendant ou un descendant (comme c’était le cas dans le cadre du dispositif Scellier).
2- Aménagement du régime DUFLOT
La durée de l’engagement ne serait plus de 9 ans mais pourrait être de 6,9 ou 12 ans, avec une modulation selon des conditions à préciser de l’avantage fiscal en résultant.
3- Baisse du taux de TVA pour la primo accession
Dans le prolongement de la loi de finances pour 2014 qui a instauré un taux de TVA de 10% pour la construction de logements intermédiaires, un taux de TVA de 5,5% s’appliquerait pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les quarties prioritaires de la ville.
Les modalités concrètes en vue de bénéficier de ce taux de 5,5% ne sont néanmoins pas définies à ce stade.
4- Droits de donation
L’assiette des droits de donation de terrains à bâtir serait réduite d’un abattement exceptionnel de 100.000 € pour les donations réalisées avant le 31 décembre 2015.
Les donations aux enfants et petits-enfants de nouveaux logements neufs réalisées jusqu’à fin 2016 bénéficieraient d’un même abattement.