Droit des contrats et internet

Le droit de l’internet soulève de nombreuses interrogations dans des domaines variés.

Quelques exemples:

– compétence territoriale: Cour de justice des communautés européennes (CJUE, 3 octobre 2013): un auteur s’est aperçu que ses chansons avaient été reproduites par une société autrichienne, puis commercialisé par une société britannique par l’intermédiaire de sites accessibles en France. La cour de justice a considéré que le Tribunal de grande Instance de Toulouse (lieu du domicile de l’auteur) est compétent dans la mesure où le site internet est accessible dans le ressort de la juridiction saisie.

A noter que le juge français n’est compétent que pour connaître du préjudice causé en France.

– droit du travail : la cour d’appel de Bordeaux estime qu’une heure passée -sur trente hebdomadaires- à utiliser à des fins privées l’outil informatique mis à disposition par l’employeur n’est pas de nature à jusitifier un licenciement, même si le règlement intérieur interdit tout usage de ce type (CA Bordeaux, 15 janvier 2013);

– droit des contrats: Il ne faut pas tout assimiler à un contrat sous forme électronique ! un contrat portant sur un abonnement téléphonique et d’échanges de données mobiles établi sur support papier n’est pas un contrat soumis aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du code civil qui vise les contrats établis sous forme électronique et non les contrats ayant un rapport avec le web.