Des stock-options avaient été attribuées au mari avant la dissolution de la communauté. Il les avait levées pour certaines avant cette dissolution, pour d’autres après, et ce afin de respecter les délais d’exercice stipulés lors des attributions.
La Cour de Cassation a été saisie d’une double question relative à la nature propre ou commune, d’une part du droit d’exercice de l’option, d’autre part de l’action acquise et de l’évaluation de cette dernière au sein de l’actif commun.
Dans cette affaire, la Cour d’Appel de Paris avait décidé, dans le cadre d’une jurisprudence constante, que la valeur patrimoniale des stock-options tombait dans l’actif commun dès lors qu’elles avaient été attribuées avant la dissolution de la communauté.
La Cour d’appel considérait que la date de levée de l’option était indifférente pour déterminer le caractère propre ou commun, et que cette date ne permettait que de déterminer la valeur, laquelle correspond à la différence entre le prix d’exercice de l’option et la valeur du titre au jour de son acquisition ou, le cas échéant, le prix de sa revente.
La Cour d’appel avait fixé, en conséquence, la valeur des stock-options à la plus-value dégagée par la revente des actions après la dissolution de la communauté.
La Cour de Cassation, dans un arrêt de la Première Chambre Civile du 9 juillet 2014, n° de pourvoi 13-15948, a censuré cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris, pour violation des articles 1401 et 1404 du Code Civil.
Les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, de stock-options, forment des biens propres par nature.
En revanche, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée durant le mariage.
La valeur à retenir, pour des actions se trouvant en nature dans l’actif commun au jour de la dissolution de la communauté, est leur prix de cession pendant l’indivision post-communautaire.
Cette solution n’abandonne pas totalement la distinction du titre et de la finance.
Les stock-options continuent de relever de la notion de bien mixte.