1- Information des salariés en cas de cession
Le décret d’application concernant l’information des salariés est paru ce jour (29.102014) au journal officiel.
La réforme va donc entrer en vigueur à compter du 1er novembre 2014. Ce décret précise les modalités d’information des salariés en cas de volonté du propriétaire de parts sociales ou de fonds de commerce de réaliser une cession.
Plusieurs points méritent notamment d’être signalés:
(i) l’obligation d’information ne s’appliquera pas si un document contractuel prévoyant une négociation exclusive est conclue avant le 1er novembre 2014; toutes les opérations où une lettre d’intention mentionnant une négociation exclusive aura été conclue avant le 1er novembre ne seront donc pas concernées;
(ii) l’information pourra être réalisée au cours d’une réunion d’information, par un affichage (sous réserve de signature par chacun des salariés d’un registre), par courrier électronique (sous réserve de pouvoir certifier la date de réception), par lettre remise en main propre, LRAR ou par acte extrajudiciaire;
(iii) en cas de manifestation de volonté d’un salarié de présenter une offre, le cédant n’a aucune obligation de transmettre des informations ou documents s’il ne souhaite pas entrer en négociation avec eux;
(iv) en cas de cession de titres (parts sociales ou actions), le point de départ de la prescription de deux mois court à compter du jour où tous les salariés auront été informés de la cession par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de cette information. Une seconde information devra donc être adressée aux salariés une fois la cession réalisée !
2- Assujettissement des dividendes des SA et SAS aux cotisations sociales
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est en cours de discussion au parlement.
Un amendement a été adopté par l’assemblée nationale en vue de mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2015 la réforme qui concernait déjà les gérants majoritaires de SARL: assujettir aux cotisations sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires dont le montant excède 10% du capital social, des primes d’émission et du compte courant.
Par ailleurs, l’assujettissement aux cotisations sociales serait élargi aux membres du cercle familial du dirigeant.
L’amendement adopté peut être consulté sur le site de l’assemblée nationale en suivant le lien suivant:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2252/AN/876.asp
Ce texte adopté discrètement ne manquera pas susciter un débat, les syndicats représentatifs s’étant déjà saisis du sujet.
Il conviendra donc de suivre attentivement l’évolution de cette question, ce que nous ne manquerons pas de faire.