Les dix bonnes raisons pour un chef d’entreprise de solliciter le tribunal de commerce en cas de difficultés
1. Je suis entendu par un tribunal composé de chefs d’entreprises
Les tribunaux de commerce sont composés de juges non professionnels, bénévoles, formés et choisis parmi des commerçants ou des dirigeants et élus par eux. Les juges ont donc une connaissance pratique de la gestion d’une entreprise. Les audiences relatives aux entreprises en difficultés se tiennent à huit clos, c’est-à-dire en présence uniquement des parties intéressées.
2. Je prends une décision de gestion
Un chef d’entreprise se doit de prendre des décisions pour le bon fonctionnement et le développement de son entreprise, à court, moyen et long terme. L’appréhension et la mise en œuvre des outils imaginés par le législateur dans le traitement des entreprises en difficultés constituent donc un acte de gestion visant à préserver les intérêts de son entreprise et fait partie intégrante du rôle d’un chef d’entreprise.
3. Je protège mon avenir professionnel
Article L.651.1 C.com
Le dirigeant d’une entreprise qui n’a pas d’autre choix que de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, peut créer une nouvelle société, après cette ouverture et envisager tout projet pour sa nouvelle vie professionnelle. Cette possibilité est cependant exclue en cas de décision judiciaire sanctionnant le dirigeant pour avoir commis des fautes de gestion. La notion de faute de gestion se caractérisant par une action ou une inaction, manifestement contraire aux intérêts de l’entreprise.
4. Je protège ma caution personnelle
Article L.631-14 C.com
Les cautions peuvent se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts en redressement judiciaire comme en sauvegarde. La caution peut se prévaloir du plan de redressement comme du plan de sauvegarde. La caution peut se prévaloir de l’absence de déclaration de créance.
5. Je protège mon patrimoine professionnel, en cas d’actions contentieuses en cours ou à venir
Article L.622-21 C.com
Le jugement qui ouvre une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Cette règle d’ordre public bloque ainsi toute action contentieuse qui pourrait être initiée par un créancier, et notamment le bailleur, en cas de retard dans le paiement des loyers échus.
6. Je protège ma rémunération en qualité de dirigeant
(Article 56 Loi PACTE modifiant L. 631-11 C.com)
De manière générale, la loi entend se placer de plus en plus aux côtés des entreprises en difficulté, plutôt que contre elle. Cette mesure de la loi Pacte reflète une confiance du législateur envers le dirigeant qui traverse une situation difficile. Là où le maintien de sa rémunération était considéré comme suspecte, la nouvelle approche en fait un principe (sauf décision contraire du juge-commissaire), afin de rendre la procédure de redressement judiciaire « moins stigmatisante ou marquante pour les dirigeants concernés ». Cette décision permet un juste équilibre entre le risque de compromettre la procédure en raison de rémunérations excessives, et la nécessité de préserver l’honneur et la réputation du dirigeant.
7. Je protège mes salariés
Article L.3253-10 Code du travail
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un fonds de solidarité interentreprises, alimenté par une cotisation patronale obligatoire payée par toutes les entreprises.
La mission principale de l’AGS à vocation sociale consiste à accompagner et soutenir les entreprises dans les procédures collectives en avançant les fonds nécessaires au paiement des créances salariales (salaires, indemnités compensatrices de congés payés, préavis, indemnités de licenciement, dommages…).
8. Je protège mon conjoint collaborateur
(Article 8 Loi PACTE modifiant L. 121-4 C.com)
Depuis l’entrée en application de la Loi Pacte, le dirigeant a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Sinon, dès l’immatriculation de l’activité, le conjoint est réputé par défaut avoir choisi le statut de conjoint salarié. Cette mesure est importante pour votre conjoint, mais aussi pour vous, puisqu’en cas de non-déclaration, elle vous évitera une requalification coûteuse et pouvant être assortie de sanctions.
9. Je suis accompagné par des professionnels spécialisés
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire a pour principale mission d’aider le chef d’entreprise à trouver des solutions pour sortir de l’impasse. L’administrateur judiciaire met ainsi tout œuvre pour tenter de sauver l’entreprise aux côtés du dirigeant, tout en préservant les emplois.
A défaut de nomination d’un administrateur judiciaire (en cas de seuil légal non atteint), la mission de l’administrateur judiciaire est confiée au mandataire judiciaire ; ce dernier assumant parallèlement sa mission de représentant des créanciers.
L’accès à la profession de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire implique la réussite à un examen imposant des compétences tant juridiques et que financières ainsi qu’une expérience de plusieurs années dans le domaine des entreprises en difficultés.
10. Je conserve la gestion de mon entreprise
Article L.622-3 C.com
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’activité de la société concernée par la procédure se poursuit normalement. Le chef d’entreprise continue à exercer seul ses fonctions de gérant, dans le cadre de la gestion courante de sa société.
Seuls les actes qui dépassent la gestion courante de la société nécessitent l’autorisation préalable des organes de la procédure.
***
« 10 bonnes raisons pour un chef d’entreprise de solliciter le tribunal de commerce en cas de difficultés », que Marie ROBINEAU Associée responsable du pôle restructuring du cabinet Kacertis, a eu l’occasion de présenter lors du séminaire régional des interlocuteurs privilégiés, le 21 octobre 2022, à la CCI de NANTES. En qualité d’Interlocuteur Privilégié, elle représentait ainsi le Barreau de Nantes.
Le Flyer détaillé est téléchargeable à l’adresse :
