Occultation de l’adresse personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés : une avancée encadrée pour les dirigeants

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août, marque une évolution majeure en matière de protection de la vie privée des dirigeants et associés. Désormais, certaines personnes physiques mentionnées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle.

Cette réforme traduit une volonté d’adapter le droit des affaires aux enjeux actuels de sécurité et de protection des données personnelles. En effet, ce dispositif, attendu de longue date, a été adopté dans un contexte sensible : plusieurs dirigeants de la sphère de la cryptomonnaie avaient été victimes ou cibles de tentatives d’enlèvement, révélant la vulnérabilité créée par l’accessibilité publique de leurs données personnelles.

1. Un nouveau droit pour les dirigeants et associés

Sont concernés :

  • les dirigeants sociaux (gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire, etc.) ;
  • les associés indéfiniment responsables, notamment dans les SNC et sociétés en commandite simple ;

Ne sont pas concernés :

  • les associés non dirigeants de SARL et SAS,
  • les commerçants personnes physiques.

La demande d’occultation se fait via le guichet unique de l’INPI. Le greffe doit la traiter dans un délai de cinq jours ouvrables. À défaut, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Le décret prévoit aussi une application rétroactive : il est possible de déposer une version expurgée d’actes antérieurs (statuts, PV d’AG, etc.) afin de remplacer la version initiale par une version occultée.

2. Un dispositif protecteur mais limité

L’occultation constitue une avancée, mais elle n’est pas totale. Plusieurs restrictions doivent être soulignées :

  • Occultation et non effacement : le domicile est masqué dans les documents publics, mais reste conservé par le greffe à titre justificatif.
  • Exceptions importantes : l’adresse reste accessible à certaines autorités (justice, fisc, douanes, TRACFIN, police judiciaire, notaires, mandataires judiciaires, Urssaf…), ainsi qu’aux créanciers et associés dans des conditions précises.
  • Annonces légales inchangées : la publication de certaines informations personnelles, dont le domicile, demeure obligatoire dans les journaux d’annonces légales lors de la constitution d’une société.
  • Diffusion passée : l’occultation n’efface pas les données déjà indexées par les sites réutilisant les registres (Société.com, Pappers, etc.).
  • Anciens dirigeants ou associés : la mesure ne vise que les personnes en fonction, ce qui laisse subsister les adresses déjà diffusées.

En clair, le décret ne crée pas un droit absolu à la confidentialité, mais un mécanisme d’atténuation des risques.

3. Quels impacts pour les entreprises ?

  • Meilleure protection de la vie privée des dirigeants et associés, dans un contexte de menaces croissantes.
  • Renforcement de la conformité avec le RGPD et limitation de la réutilisation commerciale des données.
  • Équilibre avec la transparence économique, grâce au maintien de l’accès aux informations pour les tiers légitimes.
  • Simplification pratique, via une procédure centralisée et des délais clairs.

Conclusion

Le décret du 22 août 2025 constitue une avancée concrète pour la sécurité des dirigeants et associés soucieux de préserver leur vie privée. Cependant, cette protection reste partielle car les annonces légales et de nombreuses exceptions limitent la portée de l’occultation.

👉 Notre cabinet accompagne les dirigeants dans la mise en œuvre de ce dispositif (demandes d’occultation, gestion des actes anciens).

Cindy CARRE – Antoine THIEBAUT

KACERTIS AVOCATS RECHERCHE UNE / UN ASSISTANT.E POLYVALENT.E

Qui sommes-nous ?

KACERTIS AVOCATS, cabinet d’avocats en droit des affaires implanté à Nantes et Paris, recherche pour son bureau de Nantes un(e) Assistant(e) polyvalent(e).

Notre cabinet intervient à la fois en conseil et en contentieux dans tous les domaines du droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, droit social, droit fiscal  …)

Nous recherchons un.e assistant.e polyvalent.e doté.e d’un excellent relationnel, faisant preuve d’initiative et de rigueur.

Quand : à partir du 15 décembre 2025 (date pouvant être aménagée)

Nature du contrat : CDI à temps complet 35h/ semaine

Salaire : à partir de 25.090€ / an selon profil + tickets restaurant + éventuelles primes

Description du poste

Votre poste comportera deux volets :

  • La gestion de la vie générale du cabinet :
    • l’accueil physique de la clientèle et du standard téléphonique,
    • la gestion du courrier entrant et sortant (affranchissement et mise sous pli),
    • la facturation (saisie facture, relance…),
    • la commande de fournitures,
  • La gestion du pôle judiciaire (droit commercial – droit social – restructuring)
    • gestion d’agenda,
    • constitution des dossiers clients,
    • rédaction d’acte simple,
    • suivi des procédures / relations juridictions,
    • dossiers de plaidoirie,
    • suivi CARPA,

Vos compétences

  • Excellent relationnel
  • Polyvalence
  • Maitrise du pack office
  • Sensibilité à l’IA
  • Le sens de l’initiative
  • La rigueur dans le suivi des dossiers et des agendas
  • La maitrise du logiciel POLYOFFICE serait un plus.

Une première expérience en cabinet d’avocats serait un atout.

Venez rejoindre un cabinet actif dans les réseaux d’affaires, soucieux d’une ambiance de travail saine, et attentif aux considérations environnementales et sociales notamment par sa contribution au 1% pour la planète.

Candidature
Si vous avez envie de nous rejoindre, envoyez-nous votre CV et lettre de motivation par email à : Anouck SUBERBIELLE (Avocate Associée)  a.suberbielle@kacertis.com

AVIS AUX FRANCHISEURS ! Quand la préparation par le franchisé d’un projet concurrent n’est pas fautive…

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2025 (n°23‑22.925), a jugé qu’au cours du contrat de franchise, « le franchisé peut […] accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente […] à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat ».

Cette position, très nuancée, offre matière à réflexion pour les franchiseurs : où s’arrête la liberté d’entreprendre du franchisé et où commence la protection juridique du réseau ?

Dans les faits, un franchisé d’un réseau d’assistance à domicile du groupe ORPEA avait effectué plusieurs démarches préalables à une activité concurrente (création de société, dépôt de marque, information client, publication sur les réseaux sociaux, etc..).

La question était donc de savoir si ces diligences pouvaient caractériser une violation de la clause de non-concurrence ou aux obligations de loyauté / bonne foi.

Résultat ? La Haute Juridiction répond par la négative et juge que seule la mise en œuvre effective de l’activité concurrente pouvait justifier une sanction. Peu importe la matérialisation par des actes préparatoires : tant qu’il n’y a pas d’exploitation, il n’y a pas violation.

Dans notre arrêt, aucun de ces actes — ni exploitation, ni recours à des moyens abusifs — n’a été retenu. Les seuls actes étaient préparatoires, dénués d’impact déloyal immédiat.

Cette décision jurisprudentielle illustre l’équilibre complexe à trouver chez le franchiseur : ce dernier doit protéger son réseau, son savoir-faire et sa clientèle, sans pour autant bloquer les ambitions raisonnables de ses franchisés.

En effet, un franchiseur trop strict = friction, contentieux, ambiance toxique.

MAIS à l’inverse, un franchiseur trop laxiste = affaiblissement du réseau, vide stratégique, images discordantes.

Bon à savoir : au-delà du contrat de franchise prévoyant des clauses de non-concurrence et de bonne foi, le droit de la concurrence déloyale sanctionne également toute manière de concurrencer sans loyauté, y compris dès lors qu’un projet est en gestation, par le biais :

  • Du parasitisme : captation de clientèle, usage de secrets ou moyens du réseau sans autorisation ;
  • Du dénigrement ou atteintes à l’image du franchiseur ;
  • Des actes de désorganisation du réseau (ex. débauchage massif).

Alors, quels réflexes pour quelles situations ?

Risque Mesure adéquate
Actes préparatoires (premiers coups de communication, création juridique isolée…) Réaliser une surveillance discrète et proportionnée
Suspicion d’une exploitation concrète Engager rapidement une action juridique, notamment par le biais du référé
Exploitation concrète caractérisée Saisir la juridiction compétente afin d’engager la responsabilité du franchisé, sur le fondement des clauses contractuelles et du droit de la concurrence déloyale

En conclusion, la Cour de cassation protège donc la liberté d’entreprendre pendant l’exécution du contrat, tout en laissant ouverte la possibilité pour le franchiseur d’agir lourdement dès que l’activité concurrente est en cours. Un positionnement qui nous semble équilibré car il incite à définir des frontières contractuelles claires, tout en invitant à investir dans la fidélisation juridique et humaine du réseau.

Des questions sur la franchise ? Est-ce un modèle pour vous ? Vous rencontrez une situation litigieuse avec votre franchisé ? Le cabinet KACERTIS AVOCATS est à votre écoute.