L’arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024[1] (pourvoi n° 23-11.630) traite d’une faute bancaire relative à l’obligation d’information envers l’emprunteur concernant les modalités d’une garantie.
1. Faits marquants et procédure
La société G.C, en difficulté financière, a été confrontée à un litige avec le CREDIT AGRICOLE concernant un prêt non remboursé de 400 000 euros, garanti à hauteur de 50% par Bpifrance.
La société G.C, soutenue par son liquidateur judiciaire, a contesté le manquement de la banque à son obligation d’information sur la garantie Bpifrance qui, étant de nature subsidiaire, n’avait pas été correctement expliquée, affectant les droits de l’emprunteur.
La cour d’appel de Limoges avait initialement rejeté la demande de la société G.C., qui invoquait un manquement de la banque à son devoir d’information sur les conditions spécifiques de cette garantie.
2. Question de droit
La Cour était saisie sur l’étendue de l’obligation d’information des banques vis-à-vis d’un emprunteur professionnel.
3. Décision de la Cour
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges, estimant que la banque n’avait pas rempli son obligation d’informer l’emprunteur, des modalités de mise en œuvre de la garantie, notamment son caractère subsidiaire qui ne protège que la banque.
4. Implication et conseils
Cette décision est une victoire pour la transparence et la protection des emprunteurs professionnels, rappelant aux institutions financières leur devoir impératif d’information, même à l’égard de leurs clients-entreprises.
Conclusion
L’arrêt de la Cour de Cassation du 12 juin 2024 marque ainsi un point tournant dans la jurisprudence concernant l’obligation d’information bancaire vis-à-vis des entreprises et sert de rappel pour les droits de ces dernières qui doivent être respectés, contribuant ainsi à une pratique commerciale plus équitable et transparente.
[1]https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049733681?cassPubliBulletin=T&dateDecision=12%2F06%2F2024+%3E+12%2F06%2F2024&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT